La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein du Service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la Mission de l’Action Europe et International (MAEI) est chargée d’élaborer et de promouvoir au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes et d’assurer la mise en œuvre du cadre européen correspondant.

A la MAEI, le pôle « aides d’Etat et concurrence » assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes applicables à la concurrence et en particulier celles qui régissent les aides d’Etat. Il propose des évolutions des encadrements et règles dans le cadre d’actions d’influence menées auprès de la Commission européenne et des Etats membres de l’UE. Ces actions visent à permettre le déploiement des politiques publiques de soutien aux entreprises dans le but de favoriser l’implantation de nouveaux acteurs en Europe, stimuler innovation et la croissance et accompagner la mise en oeuvre des politiques européennes soutenues par la France, notamment celles qui seront mises en œuvre par la nouvelle Commission européenne en place depuis le 2 décembre 2024. Il est également amené à négocier avec la Commission européenne les cadres d’urgence pour faire face aux crises et remédier à leurs effets sur l’économie dans un contexte international en mutation où les relations de concurrence se tendent (ex : cadre temporaire de crise et de transition adopté suite à la mise en place de l’ « Inflation reduction Act » par les Etats-Unis d’Amérique). Il pôle met en œuvre au niveau national les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d’aides ou de mesures individuelles en faveur des entreprises.

Sous l’autorité de la Directrice de Projets « Aides d’Etat et Concurrence », Le (la) chargé (e) de mission aides d'Etat sera en charge dans le cadre de projets transversaux menés au sein de la DGE, dans son domaine de compétence, c’est-à-dire en particulier dans les domaines relatifs aux transports et en particulier à l’automobile, à la cohésion territoriale et sociale (dont les Services d’intérêts économiques généraux et les actions collectives et individuelisées de l’Etat en région), ainsi qu’aux mesure de mutations économiques sauvetage et restructurations d’entreprises en difficultés, à contribuer  :

- A l'analyse anticipée de la réglementation sur les aides d'Etat, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle commission européenne, notamment pour contribuer à la réflexion sur la mutation nécessaire des acteurs de la chaîne de valeur automobile ;
- A l'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d'aide d'Etat et à la négociation de ces propositions avec la Direction générale de concurrence de la Commission européenne notamment sur la notion d’entreprise en difficulté ;
- A la production d' études et notes visant a faire évoluer la doctrine et optimiser l'utilisation du cadre réglementaires applicable au aides d'Etat ;
- A la notification des aides d'Etat afin d'encadrer les dispositifs nationaux ;
- A la coordination de la mise en œuvre des règles aides d'Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions.


De manière structurelle  il, elle  :
- Dispense des recommandations et conseils en interne y compris auprès du réseau
déconcentré et des opérateurs publics qui interviennent.
- Assure le suivi des plaintes en matière d'aide d'Etat qui concerne les entreprises ou dispositifs coordonnés par la DGE ;
- Assure le rapport annuel en vue de la production du tableau de bord européen sur les aides d'Etat.
- Assure l’animaton du réseau aides d’Etat des Services économique en Régions.


Le ou la chargé (e) de mission est amné à travailler en transversal et en mode projet :

- avec les agents de la direction (experts métiers, économistes, gestionnaires, budgétaires) ;
- avec les agents des autres directions du Ministère de l’économie et en lien avec les cabinets ministériels
- avec le réseau des experts aides d’Etat des autres Ministères
- avec les régions
- avec les experts aides d’Etat des Etats membres de l’Union européenne
- le SGAE
- la RP
- la Commission européenne
- les entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat

Exemples de projets :
- Encadrement des aides d’Etat dans le cadre du plan automobile mis en place dans le cadre de France 2030 ;
- Notification du SIEG relatif à la distribution de la presse de La Poste ;
- notification du dispositif CNT du plan France très haut débit.

La candidate ou le candidat aura un profil juridique ou économique (bac+5) incluant un enseignement en droit ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aides d’Etat avec une première expérience en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat .

La maîtrise de l’anglais est nécessaire (niveau C1), la connaissance d’une autre langue parlée dans l’UE est nécessaire.

Art 322.2-2° du CGFP