Chargé-e d'études juridiques (SD4) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-21196  

Date de début de publication

24/12/2024

Date limite d'envoi des candidatures

30/01/2025

Documents requis pour postuler

- CV
- Lettre de motivation
- 3 derniers CREP

Directions et Services

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique

Intitulé du poste

Chargé-e d'études juridiques (SD4) H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction Publique, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière (SD4) pilote les grandes orientations de la politique salariale dans la FP. Elle élabore les réformes statutaires et indemnitaires et instruit les mesures dans le cadre du guichet unique. Elle participe à la préparation et à l’exécution des lois de finances pour les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales des ministères.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l’Etat dont elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en oeuvre des politiques d’ouverture, de transparence et d’harmonisation des parcours des cadres supérieurs.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la DGAFP, le département des carrières et des rémunérations comprend 11 agents (un chef de département, une adjointe et 9 chargé.es d'études juridiques).
Il est chargé de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des sujets liés à la carrière et à la rémunération des agents publics.
Le département veille à la cohérence des politiques RH et salariale des employeurs ministériels, et des 2 autres versants de la fonction publique dans le cadre de la procédure d’instruction conjointe DB/DGAFP dite du guichet unique, qui instruit tout projet de texte à incidence statutaire, indiciaire ou indemnitaire (modifications de grilles, taux d’avancement de grades). A cet effet, le département accompagne les ministères dans leurs réformes RH structurantes (Grenelle de l’Education ; Beauvau de la Sécurité, revalorisation des corps de greffe ; de l’administration pénitentiaire…), et anime la communauté des DRH ministérielles autour d’enjeux communs.
Le département porte également la stratégie RH de la DGAFP, et pilote les réflexions relatives aux parcours de carrière et à la politique salariale de la fonction publique.
Il assure la représentation de la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement.
Il anime le dialogue sur ces sujets avec les ministères et organise les conférences catégorielles annuelles.
Il apporte son expertise aux chantiers conduits par les autres départements.

Description du poste

Au sein d'une équipe dynamique et solidaire, le ou la titulaire du poste exerce ses missions en trinôme et a la charge de :
- l'élaboration, l'instruction ainsi que le suivi des réformes indemnitaires, indiciaires et statutaires des corps et cadres d’emplois relevant de la filière éducation/enseignement et des filières médicale, sociale et culturelle pour les trois versants de la fonction publique (éducation, enseignement supérieur et recherche, enseignement agricole et maritime, jeunesse et sport, culture, filières soins ministérielles, corps sociaux-éducatifs, service de santé des armées…) ainsi que les militaires.
- la rédaction de réponses aux questions des parlementaires et élus, des organismes de contrôle, du cabinet du ministre, des administrations, des organisations syndicales, pour les corps relevant de votre portefeuille.
- la rédaction des réponses aux questions posées par les DRH ministérielles, touchant à l'interprétation des textes régissant les dispositifs indemnitaires, indiciaires et statutaires.
- la défense au contentieux (Conseil d'Etat), en lien avec les ministères porteurs et/ou contributeurs

Lors de l'instruction des projets de réforme soumis au ministère de la fonction publique, vous serez l'interlocuteur privilégié des départements ministériels et de la direction du budget. Vous serez appelé-e à représenter la DGAFP devant la section de l'administration du Conseil d'État en qualité de commissaire du Gouvernement et à participer aux réunions interservices ou interministérielles.

Vous participerez enfin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réformes générales dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu'à toute autre mission susceptible d'être confiée au département.

Ces missions s’exercent en étroite collaboration avec l'ensemble des départements de la DGAFP, le secrétariat général du Gouvernement, la direction du budget , les directions des ressources humaines des différents ministères ainsi que la direction générale de l'offre des soins et la direction générale des collectivités locales.

A titre d'exemple, le département a participé à la mise en œuvre des mesures issues du Beauvau de la sécurité ainsi que des protocoles RH police et gendarmerie, à l'élaboration des textes du pacte enseignant, à la mise en œuvre du Ségur dans les trois versants de la fonction publique, aux modalités de rémunération sectorielles pendant les JO, et à la revalorisation des carrières de plusieurs corps de fonctionnaires toutes catégories confondues.

 

Conditions d'exercice particulières

Proximité avec les cabinets ministériels. Forte dimension interministérielle et activité de représentation

Description du profil recherché

Nous serions ravies de vous rencontrer si vous avez tout ou partie de ces atouts :
- vous avez une capacité d'expertise juridique pour contribuer aux évolutions du cadre réglementaire des statuts et parcours de carrière, des rémunérations et du droit indemnitaire.
- vous avez une expérience des processus et des politiques de gestion des ressources humaines, ce qui serait également un atout.
- vous avez un esprit d'équipe ;
- et si possible, vous avez une première expérience pratique de la gestion des RH.

Nous vous proposons un collectif de travail soucieux de l'intégration des nouveaux arrivants, de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle. Nous vous proposons surtout la possibilité d'une expérience enrichissante qui vous permettra notamment de rayonner dans la filière RH, compte tenu du rôle stratégique de la DGAFP.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • CONNAISSANCES - Ressources humaines
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
  • SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

  • Droit, sciences politiques
  • Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2 du Code général de la Fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

DGAFP - 2 Bd Diderot 75012 PARIS

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/03/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

"Frédéric FEREY, Chef de département frederic.ferey@finances.gouv.fr China KHELALI, Adjointe au chef