Chargé e d'études juridiques H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-22411  

Date de début de publication

18/03/2025

Date limite d'envoi des candidatures

30/05/2025

Documents requis pour postuler

CV
Lettre de motivation
3 dernières évaluations

Directions et Services

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

Description du poste

Domaine et métier

Ressources Humaines - Responsable de politique de formation

Intitulé du poste

Chargé e d'études juridiques H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.
La sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels (SD2) anime le dialogue RH avec les administrations sur leur politique d’identification, de développement et de valorisation des compétences. Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité et d’accompagnement des parcours professionnels. Elle promeut également l'égalité professionnelle, la diversité et la prévention des discriminations dans la fonction publique et accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action utile dans ces domaines.

Descriptif de l'employeur (suite)

Elle coordonne la GPEEC dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles.

Au sein de la DGAFP, et de la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, le département des politiques de formation est composé d'un chef de département secondé par une adjointe, de 9 cadres A et 2 agents de catégorie B.
Ses principales missions sont :
- la conception et la mise en oeuvre pour l’ensemble de la fonction publique, de la législation et la réglementation afférant à cette politique, ainsi que l'expertise juridique en matière de droit de la formation;
- l'élaboration et le pilotage de la mise en oeuvre du schéma directeur des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État qui définit les priorités de formation dans les domaines communs à l’ensemble des ministères;
-l'organisation et mise en oeuvre des dispositifs interministériels de formation tels le programme MENTOR , les démarches de mutualisation (marchés interministériels de formation, conventions de mutualisation) et de labellisation;
- la mise en oeuvre et la coordination avec les départements compétents de la DGAFP, de la tutelle des Instituts régionaux d'administration et leur gouvernance. Il suit, notamment, la mise en oeuvre de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat.
- le développement de la stratégie de formation interministérielle à l échelle des régions via les PFRH.

Description du poste

Dans un contexte marqué par la nécessité d’accompagner la transformation de l’action publique et de mieux coordonner les politiques de formation, le/la titulaire du poste contribue à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat au niveau législatif comme règlementaire.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, le/la titulaire du poste exerce les fonctions suivantes :
- Participation à l'élaboration et au suivi des textes relatifs au droit de la formation professionnelle et notamment aux travaux de codification de la partie réglementaire du CGFP relative à ce champ juridique; -Instruction juridique des textes soumis par les ministères, conseil et expertise juridique sur l'organisation et la mise en oeuvre de leurs dispositifs de formation ; - Exercice du volet juridique de la tutelle des IRA (rédaction des actes juridiques liés à la scolarité, expertise juridique sur les situations complexes d'élèves et de stagiaires en formation statutaire, et traitement des éventuels contentieux).

Conditions d'exercice particulières

Poste à responsabilité qui nécessite de travailler en collaboration avec un nombre important d'acteurs à l' échelle interministérielle, dans des délais qui peuvent être contraints.

Description du profil recherché

Excellentes connaissances théoriques et pratiques du droit de la fonction publique; bonne maîtrise de la légistique et du processus d'élaboration des textes juridiques ; maîtrise du droit du contentieux administratif.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • CONNAISSANCES - Ressources humaines
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
  • SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-2 du code général de la Fonction publique.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

DGAFP -  2 Bd DIDEROT 75012 PARIS

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Chef département: jeremie.meurisse@finances.gouv.fr, Adje Dpt: yamina.douhane@finances.gouv.fr