Informations générales
Référence
2025-22411
Date de début de publication
18/03/2025
Date limite d'envoi des candidatures
30/05/2025
Documents requis pour postuler
CV
Lettre de motivation
3 dernières évaluations
Directions et Services
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Description du poste
Domaine et métier
Ressources Humaines - Responsable de politique de formation
Intitulé du poste
Chargé e d'études juridiques H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.
La sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels (SD2) anime le dialogue RH avec les administrations sur leur politique d’identification, de développement et de valorisation des compétences. Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité et d’accompagnement des parcours professionnels. Elle promeut également l'égalité professionnelle, la diversité et la prévention des discriminations dans la fonction publique et accompagne les administrations dans la mise en œuvre de toute action utile dans ces domaines.
Descriptif de l'employeur (suite)
Elle coordonne la GPEEC dans la fonction publique et accompagne le développement des filières professionnelles.
Au sein de la DGAFP, et de la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, le département des politiques de formation est composé d'un chef de département secondé par une adjointe, de 9 cadres A et 2 agents de catégorie B.
Ses principales missions sont :
- la conception et la mise en oeuvre pour l’ensemble de la fonction publique, de la législation et la réglementation afférant à cette politique, ainsi que l'expertise juridique en matière de droit de la formation;
- l'élaboration et le pilotage de la mise en oeuvre du schéma directeur des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État qui définit les priorités de formation dans les domaines communs à l’ensemble des ministères;
-l'organisation et mise en oeuvre des dispositifs interministériels de formation tels le programme MENTOR , les démarches de mutualisation (marchés interministériels de formation, conventions de mutualisation) et de labellisation;
- la mise en oeuvre et la coordination avec les départements compétents de la DGAFP, de la tutelle des Instituts régionaux d'administration et leur gouvernance. Il suit, notamment, la mise en oeuvre de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat.
- le développement de la stratégie de formation interministérielle à l échelle des régions via les PFRH.
Description du poste
Dans un contexte marqué par la nécessité d’accompagner la transformation de l’action publique et de mieux coordonner les politiques de formation, le/la titulaire du poste contribue à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat au niveau législatif comme règlementaire.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, le/la titulaire du poste exerce les fonctions suivantes :
- Participation à l'élaboration et au suivi des textes relatifs au droit de la formation professionnelle et notamment aux travaux de codification de la partie réglementaire du CGFP relative à ce champ juridique; -Instruction juridique des textes soumis par les ministères, conseil et expertise juridique sur l'organisation et la mise en oeuvre de leurs dispositifs de formation ; - Exercice du volet juridique de la tutelle des IRA (rédaction des actes juridiques liés à la scolarité, expertise juridique sur les situations complexes d'élèves et de stagiaires en formation statutaire, et traitement des éventuels contentieux).
Conditions d'exercice particulières
Poste à responsabilité qui nécessite de travailler en collaboration avec un nombre important d'acteurs à l' échelle interministérielle, dans des délais qui peuvent être contraints.
Description du profil recherché
Excellentes connaissances théoriques et pratiques du droit de la fonction publique; bonne maîtrise de la légistique et du processus d'élaboration des textes juridiques ; maîtrise du droit du contentieux administratif.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Ressources humaines
- SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
- SAVOIR-FAIRE - Conseiller une personne, un groupe
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-2 du code général de la Fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
DGAFP - 2 Bd DIDEROT 75012 PARIS
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Chef département: jeremie.meurisse@finances.gouv.fr, Adje Dpt: yamina.douhane@finances.gouv.fr