Chargé(e) d'études juridiques H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2024-18982  

Date de début de publication

06/08/2024

Date limite d'envoi des candidatures

20/09/2024

Documents requis pour postuler

LM + CV + 3 derniers comptes-rendus d'évaluations (pour les fonctionnaires )

Les candidatures des agents DGFiP doivent impérativement s'accompagner d'un accord hiérarchique.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

Chargé(e) d'études juridiques H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 4

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Le Service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale de la DGFIP, compte 523 agents et se compose de 2 «départements» (sous-directions), d’un bureau financier-statistiques, d’un secrétariat général et d’une mission risque-audit.

Le SRE est responsable de la mise en œuvre de la gestion administrative, juridique et réglementaire, ainsi que financière du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Il procède à l’enregistrement et à la vérification des éléments de droit à pension (gestion du compte individuel de retraite), au contrôle des droits à pension, à la liquidation et à la concession des pensions et allocations de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Le SRE anime le réseau des centres de gestion/service retraite (CGR et CSR) en charge de la gestion des paiements et de l’accueil des pensionnés.

Il met en œuvre un parcours usagers et un accueil du public ainsi qu’une offre de services personnalisés avec les entretiens informations retraites, certifiés ISO par l’AFNOR, articulés autour des services numériques de l’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public (ENSAP) dont les fonctionnalités sont régulièrement enrichies.

 

Descriptif de l'employeur (suite)

Placé sous l'autorité du sous-directeur responsable du département des retraites et de l'accueil, dirigé par un chef de bureau assistée de 2 adjoints, le bureau des retraites se compose de 141 personnes dont 18 cadres A.

Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite (CIR).

Il assure le contrôle, la liquidation et la concession des premiers droits des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des réversions et de la liaison inter-régimes. Il anime les relations métier avec les administrations employeurs, leur apporte son expertise et les accompagne dans la conduite de leurs processus internes en vue de garantir la qualité des CIR.

Le bureau des retraites est organisé en 3 pôles : le pôle pilotage interne, le pôle réglementation métier et le pôle soutien et relation employeur.

Le/la titulaire du poste sera affecté(e) au sein du pôle Réglementation Métier sous l’autorité du responsable du pôle.

Description du poste

Activités clés du poste :

Le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) :

- de répondre aux questions réglementaires métier de second niveau provenant soit des unités (5 unités de liquidation et 1 unité Réversion), via une fiche de saisine dédiée, soit des employeurs, via la BALF Employeur gérée par le Pôle Qualité et relation Employeur (soit, le cas échéant, de la Cellule soutien technique, de la Cellule Qualité, ou d’autres bureaux du SRE (BMRU, 2D) ;

- d’expertiser et/ou de contrôler d’un point de vue réglementaire les dossiers sensibles ou signalés ;

- de produire des études réglementaires, métier, à la demande de la Direction et en lien avec le bureau des affaires juridiques, dans le cadre de travaux inter-bureaux pour la fixation ou la modification de la doctrine du Service ;

- d’alimenter et de mettre à jour le fonds documentaire du bureau (veille juridique, rédaction de fiches thématiques, mise à jour régulière des documents existants, points d’information à destination des agents du bureau en cas de besoin) ;

- d’animer le Comité de publication Cassiopée du bureau et de coordonner les travaux afférents ;

- de participer aux actions de mise à jour des supports de communication du SRE pilotées par le SG/COM ;

- d’instruire les demandes de saisine de la Commission Handicap placée auprès de la CNAV ;

- de participer notamment aux réunions juridiques inter bureaux conduites par le bureau 1A et aux réunions tripartites 1A/1B/BMRU ;

- de participer aux travaux du GT « Bibliothèques des actes » du CISIRH en tant qu’expert retraite ;

Dans le cadre de ses attributions, il/elle sera amené(e) à être en contact régulier, en interne, avec le bureau des affaires juridiques, le bureau Mission relation usagers, Offre de service et Réseau et le bureau des processus CIR, et en externe, avec l’ensemble des employeurs.

 

Conditions d'exercice particulières

Télétravail possible à l'issue d'une période de trois mois.

 

 

Description du profil recherché

Principales activités :

* Coordination

* Rédaction

* Études, recherches

* Conception

* Gestion de procédures

* Contrôle, vérification

 

Relations fonctionnelles avec :

* Les autres services de la direction

* Les agents du ministère

* Les autres directions

* Les autres ministères

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2, 2°

 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

Nantes

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Mme Séverine IMOBERDORF - severine.imoberdorf@dgfip.finances.gouv.fr - 02 40 08 82 04