Le service de l’économie numérique est chargé du développement et de la diffusion des technologies numériques, de l’électronique, des communications électroniques et des activités postales. En son sein, la sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européennes et nationales en matière de communications électroniques et de postes, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Le pôle de la réglementation des communications électroniques, l'une des équipes de cette sous-direction, est le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques. II est appelé à intervenir sur tous les sujets relatifs au code des postes et communications électroniques (CPCE) et à son application. Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques dans des domaines très variés (déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, enjeux de sécurité publique, de santé publique …), en étant chargé de :

- Elaborer la position française, préparer et mettre en œuvre, au niveau européen et national, la réglementation des communications électroniques en liaison notamment avec le SGAE, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
- Contribuer à l’évolution de la réglementation relative à la protection des consommateurs des services de communications électroniques en liaison notamment avec la DGCCRF ;
- Participer au traitement des questions de sécurité des réseaux, services de communications électroniques, communications d’urgence.

Chargé(e) de mission au sein du secteur « régalien et protection du consommateur » du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous participez aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du CPCE, plus particulièrement dans les domaines relatifs aux communications d’urgence, à la protection des consommateurs, à la surveillance du marché des équipements radioélectriques, à la protection des mineurs…
Vous entretenez le dialogue avec le CCED, l’ANFR, les autres services du SEN dont le pôle de la régulation des plateformes et de la DGE, les acteurs économiques concernés, vos homologues interministériels ….
A votre prise de fonctions, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- Transposition de la directive IMERA en ce qui concerne les équipements radioélectriques ;
- Protection des mineurs.
En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.

Possibilité de déplacements à Bruxelles et d’horaires tardifs en cas de PJL par exemple.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.

Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.

Le (la) chargé (e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat… Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles…

Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière.

Article L.332-22 du code général la fonction publique (ex art.6 sexies de la loi 84-16) pour un accroissement temporaire d’activité.