Créée par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre de la Justice. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire hors-hiérarchie, sa gestion administrative et financière est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L’Agence française anticorruption, comprend deux sous-directions et un secrétariat général.

Sa composition est interministérielle et son effectif est d’une cinquantaine agents.

L’AFA a pour missions d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle assure des fonctions de conseil, de contrôle et de coordination administrative et notamment, elle :

1° apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;

2° élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;

3° contrôle, par des contrôles sur place et sur pièces, le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;

4° participe à la représentation de la France dans les instances internationales (ONUDC, GRECO du Conseil de l’Europe, OCDE, G20, G7, IPACS) ;

5° Élabore le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.

Le poste est susceptible d’être vacant à compter du 3 octobre2024.

Les missions du chargé de conformité anticorruption acteurs économiques sont les suivantes :

-       Promouvoir auprès des acteurs économiques, de leurs représentants et des associations professionnelles compétentes, le référentiel anticorruption ;

-       Participer à des équipes de contrôle du dispositif anticorruption d’acteurs économiques soumis à la loi Sapin II ;

-       Participer à la rédaction et à l’actualisation du référentiel anticorruption français, composé de la loi Sapin II et de ses décrets d’application, des recommandations de l’Agence et des guides pratiques publiés, destinés à aider les acteurs économiques (entreprises et EPIC) à prévenir et à détecter les faits de corruption et de trafic d’influence;

-       ;

-       Participer à la conception et à la réalisation d’actions de formation en matière de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence ;

-       Contribuer ponctuellement aux autres travaux transverses de l’agence : études et diagnostics,  plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, travaux de prospective, etc. ;

-       Représenter ponctuellement l'Agence dans ses activités internationales.

Exemples de dossiers traités récemment, dossiers à venir :

 - Publication de guides à destination des acteurs économiques sur différents aspects du référentiel anticorruption (« enquêtes internes anticorruption », « mécénat et parrainage », « PME et petites ETI », etc.) ;

- Participation à des contrôles anticorruption menés par l’AFA ;

- Animation d’ateliers de sensibilisation au sein des fédérations et associations professionnelles et de formations dans les universités (Dauphine, Lyon II, Cergy, etc.) à l’IHEDN ou à l’EFB ;

- Réalisation de podcasts présentant le référentiel anti-corruption à l’intention des acteurs économiques ;

- Lancement des travaux sur un projet de certification professionnelle de la fonction conformité anticorruption.

Des déplacements ponctuels pourront être réalisés en France ou à l'étranger.

Ce poste est éligible au télétravail dans les conditions règlementaires applicables à la fonction publique d’Etat.

L'agent recruté devra disposer :

- d'une connaissance approfondie des questions liées à la corruption et à la conformité (droit de la conformité, droit pénal des affaires) ;

- d’une bonne connaissance de l’entreprise et de son environnement acquise dans des fonctions d’audit ou de conformité ;

- d’une forte capacité d’analyse, de synthèse et de coordination ;

- d’une aptitude démontrée à la rédaction juridique et administrative ;

- d’une capacité démontrée de présentation orale en public ;

- d’une bonne maîtrise de l’anglais.

Art. L332-2, 1°