La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée au ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La sous-direction de la politique sociale (SD5) élabore et met en oeuvre les textes concernant la protection sociale et la protection sociale complémentaire, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle élabore les textes relatifs aux différents régimes de retraite propres aux agents publics.
Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Enfin, elle élabore et met en oeuvre la politique d’action sociale interministérielle (logement, restauration, petite enfance, loisirs et vacances).

Au sein de la sous-direction de la politique sociale (SD5), le département Protection sociale et retraites (5PSR) compte 9 agents : 1 cheffe de département, 1 adjointe, 6 chargés d'études de catégorie A et 1 assistante.

Ses principales missions sont les suivantes :
– il conçoit les régimes de protection sociale des agents publics, notamment de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, et en assure le pilotage et la coordination interministérielle ;
– il définit les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il instruit, en lien avec la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, les questions des employeurs publics et des gestionnaires des régimes de retraite. Il participe à la tutelle des régimes de retraite des agents publics ;
– il élabore et suit les règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
– il élabore et suit les règles en matière de congés pour raison de santé, en cas d'accident de travail/maladies professionnelles et pour maternité-paternité, ainsi que les régimes d’invalidité propres aux agents publics.

Sur l’ensemble de ces questions, le département a la charge de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la préparation des travaux menés dans le cadre du dialogue social (participation aux groupes de travail avec les organisations syndicales, aux instances de consultation). Il participe aux réunions interministérielles.

Le chargé d'études juridiques participe à l'élaboration et au pilotage de la politique publique de protection sociale des agents publics :
- En matière d’accidents de services et de maladies professionnelles,
- En matière d’instances médicales (conseils médicaux) et de médecine agréée,
- En matière de conditions de santé particulières à certaines fonctions
- En matière de temps partiel thérapeutique.
Il travaille en lien étroit avec le chargé d’études responsable des congés pour raisons de santé.

A ce titre, le chargé d'études juridiques assure un rôle d'aide à la décision : il rédige des documents de synthèse et des notes d'arbitrage. Il formule des propositions de réforme et des pistes stratégiques pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques maladie et accidents de services et de maladie professionnelle. Il rédige les textes législatifs, notamment dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou réglementaires, dans son domaine de compétence. Le titulaire du poste assure une veille notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.
Le chargé d'études participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. II assure un rôle de conseil et d'expertise juridique auprès des directions des ressources humaines des ministères et des conseils médicaux. Il travaille en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale du travail (DGT) et la direction du budget (DB). Le titulaire du poste peut également être sollicité pour répondre aux questions des parlementaires, des organismes de contrôle, des organisations syndicales, des administrations ou encore du cabinet du ministre. Il veille également à la bonne mise en œuvre des réformes, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH). Il est également en lien régulier avec le conseil médical supérieur (CMS), afin d’animer le réseau des conseils médicaux.
Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.
Au cours de la dernière année, le titulaire du poste a par exemple travaillé sur la mise en œuvre de l’accord prévoyance en matière de congés maladie. Dans les prochains mois, il sera amené par exemple à travailler sur le temps partiel thérapeutique, la clarification de la couverture accidents du travail des contractuels, la coordination maladie professionnelle entre régime général et régime spécial de la fonction publique ou le bilan de la réforme des instances médicales en 2022.

Des contraintes ponctuelles peuvent intervenir en lien avec l'élaboration de dispositions législatives (PLF/PLFSS notamment).

Le titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique. Une connaissance et une expérience métier du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le chargé d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération avec ses interlocuteurs. 

Art. L. 322-2 du Code général de la FP