La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de la transformation et de la fonction publiques, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.
La sous-direction de la politique sociale (SD5) élabore et met en oeuvre les textes concernant la protection sociale et la protection sociale complémentaire, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (plan santé au travail). Elle élabore les textes relatifs aux différents régimes de retraite propres aux agents publics.
Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Enfin, elle élabore et met en oeuvre la politique d’action sociale interministérielle (logement, restauration, petite enfance, loisirs et vacances).

Placé au sein de la sous-direction de la politique sociale, le département de l’action sociale est composé de 7 agents : 1 cheffe de département, 1 adjointe à la cheffe de département, 4 chargés d’études (A) et 1 assistante (B).
Le département de l’action sociale :
- élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune (petite enfance, restauration, logement, vacances et loisirs), sur la base d’un budget d’environ 153 M€ pour l’action sociale interministérielle ;
- assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipements sociaux (ex: restaurants inter-administratifs) ;
- contribue à l’optimisation de la gestion de l’action sociale interministérielle à l’échelon central comme aux échelons déconcentrés, en particulier concernant le budget et les marchés ;
- assure le secrétariat du comité interministériel d'action sociale des administrations de l’État (CIAS) et remplit une mission d’observation de l’ensemble de l’action sociale ministérielle mise œuvre au bénéfice des agents de l’État ;
- anime le réseau des bureaux ministériels d’action sociale ;
- anime le réseau des conseillers d’action sociale et de l’environnement professionnel (au sein des plate-formes RH en préfectures de région). 

Le (la) chargé(e) d’études juridique a pour mission d’assister la Cheffe de département, son adjointe et les chargés d’étude pour travailler sur l’architecture juridique des textes qui régissent l’action sociale de l’État, ministérielle et interministérielle. Il (elle) aura en charge les missions suivantes:
- recenser les textes existants, identifier les éventuels vides juridiques et évaluer le niveau de normes nécessaire pour poser le cadre juridique de l’action sociale
- participer aux travaux d’actualisation et / ou de révision des supports réglementaires qui régissent l’action sociale interministérielle
- travailler avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu’avec la Mission codification et qualité du droit de la DGAFP
- être en appui,autant que de besoin, des chargés d’études et apporter une aide à la rédaction des textes relatifs aux prestations relevant de leur portefeuille.
En fonction de son expérience, le (la) chargé(e) d’études pourra intervenir en autonomie.

CDD de 1 an

Le titulaire du poste a un profil juridique marqué. Il doit pouvoir analyser le cadre juridique existant et proposer les évolutions nécessaires. Il sait travailler avec tous les membres de l'équipe et le département juridique de la DGAFP ainsi qu'en relation avec d'autres entités (DAJ, mission d'inspection par exemple). Il maîtrise la rédaction des textes réglementaire et la légistique.

L. 322-22 du Code général de la Fonction publique