Direction départementale de la protection des populations du Nord

Le poste se situe à Lille, au sein de la DDPP du Nord qui compte environ 140 agents, répartis dans 5 services métier, dont une quarantaine réalise l’inspection permanente en abattoirs de boucherie ou volailles.

La DDPP du Nord est un service interministériel sous l’autorité du préfet du Nord, en charge des missions de la DGCCRF et de la DGAL dans le département, et à ce titre en charge de la protection des consommateurs en matière de sécurité et conformité alimentaire et non alimentaire et de loyauté des transactions commerciales. La DDPP emménage début octobre à la cité administrative Marianne, située entre les métros porte des postes et porte d’Arras.

La cellule contentieux est rattachée à la direction de la DDPP. Elle travaille pour l’ensemble de la structure et compte 4 agents, 3 instructeurs catégorie A et un agent catégorie B en charge du secrétariat contentieux. La cellule contentieux travaille en relation avec les 6 parquets du département du Nord, la DDFIP et les autres interlocuteurs de façon très efficace et rodée.

Suivi des dossiers contentieux de la DDPP à différentes phases :

En matière pénal, envoi aux administrés ou aux parquets et officier du ministère public (OMP), mise en œuvre et suivi de la réalisation des procédures de transaction pénale, relance des administrés, relations avec DDFIP pour le suivi des paiements, suivi avec les parquets des suites données aux procédures et obtention des décisions de justice

Contribution au traitement de certaines demandes d’avis parquet

Contribution à la notification de certaines convocations en justice pour le compte du parquet

Mise en œuvre et suivi des sanctions administratives ; relations avec la DGCCRF et les acteurs de la mise en recouvrement

Echanges avec le service contentieux du pôle C de la DREETS

Contacts avec les parquets et tribunaux de police

Contribution au suivi des ordonnances du juge de la liberté et de la détention (JLD)

Ces missions sont finement décrites dans des procédures internes, à l’appui de l’agent en charge de leur réalisation.

Contribution à l’archivage des dossiers contentieux (en lien avec le SGCD).

D’autres missions sont possibles à la demande de la direction, en fonction des besoins et du profil du candidat.

Prise en charge des dossiers contentieux rédigés par les agents de la DDPP, transmission aux parquets, et suivi des suites qui leur sont réservées.

Secteurs d’intervention
Tous parquets et tribunaux de police.
Relation avec les agents terrain, administratifs et les secrétaires de la DDPP. Champ relationnel du poste.

Liaison hiérarchique : le directeur départemental et la directrice départementale adjointe

Liaisons fonctionnelles : la direction, les chefs de service, les agents de la DDPP ; les parquets et greffes des tribunaux, la DDFiP, et les personnes ressources juridiques en direction régionale et en administration centrale.

Mutualisation, inter ministérialité

Maintien à niveau des connaissances indispensables

Qualités relationnelles
Travail en équipe, sens des relations humaines, capacité d’initiative et d’adaptation, autonomie, discrétion.

Savoir-faire
Rigueur professionnelle, planification, réactivité, savoir rendre-compte.
Adaptation aux nouvelles situations et aux évolutions juridiques

Compétences

Environnement de la DDPP, structures et fonctionnement de l’administration et des services de la justice et de la DDFIP

Procédures juridiques relatives aux suites données aux contrôles et inspections

Connaissance des systèmes d’information.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.