La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. 

Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Direction au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde, elle participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.

Au sein de la DINR, la mission contentieuse est assurée à la fois par la Division des Affaires Juridiques (DAJ) et par le Pôle Restitutions de Retenues à la Source (PRRAS).

La mission consistera à assurer l'ensemble des taches administratives liées à la gestion des dossiers de contentieux spécifiques à la DINR résultant des conséquences de jurisprudences européennes.

Ces dossiers portent sur l'application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine perçus par les contribuables non-résidents ainsi que sur le prélèvement de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des OPCVM (Organisme de Placement collectif en Valeur Mobilière) et à des OSBL (Organismes Sans But Lucratif) non-résidents.

Plus précisément, dans le cadre du poste proposé, il s'agira :
• d’assurer l’enregistrement des affaires contentieuses ;
• d’exploiter les boites à lettres fonctionnelles ;
• de gérer les échanges avec le tribunal administratif et la Cour d’appel administrative via l’application télérecours ;
• d’assurer le suivi des dossiers dans les applications informatiques du contentieux (prise et sens de décision, exécution comptable des décisions de dégrèvement, calcul et règlement des intérêts moratoires...).

Ce poste nécessitera donc d'appréhender et de servir les applications informatiques du contentieux de la DGFiP de la prise de décision à son exécution comptable et de maîtriser les outils bureautiques. Une formation aux missions à exercer sera apportée en interne lors de la prise de fonction.
• Contraintes et astreintes liées au poste :
- le respect strict du secret professionnel.
• Relations internes et externes du poste.

Avec les autres services de direction : des relations quotidiennes avec les autres services de la DINR seront nécessaires  

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie C.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2027.
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 1 962 € soit 23 551 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.