AFIPA/AHC - Responsable la division en charge des affaires juridiques H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-21893  

Date de début de publication

17/03/2025

Date limite d'envoi des candidatures

14/04/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

AFIPA/AHC - Responsable la division en charge des affaires juridiques H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.La DIRCOFI Nord est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont le siège est situé à Lille et qui est compétente pour les Hauts de France et la Normandie.La DIRCOFI Nord conduit des opérations de contrôle fiscal auprès d’entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1,5 M€ pour celles réalisant des activités de ventes et 500 K€ pour celles réalisant des prestations de services, des activités non commerciales ou des activités agricoles, et des personnes physiques, dirigeants ou associés.

Descriptif de l'employeur (suite)

A la DIRCOFI Nord, le responsable la division en charge des affaires juridiques encadre une équipe composée de 9 agents (7 rédacteurs et 2 agents C)et assure les missions suivantes :

- traitement des instances juridictionnelles (TA) de la DIRCOFI : analyse des requêtes, échanges avec les services de contrôle, rédaction des mémoires et répliques ;

- traitement du volet contentieux d’appel (SCAD) pour la DIRCOFI et les 7 DD/RFiP partenaires : analyse des appels, échanges avec les services de contrôle et les DD/RFiP partenaires, rédaction des mémoires, des répliques et des recours ;

- pilotage de la cellule ALPAGE-ERICA (enregistrement des réclamations, exécution des décisions, suivi des commissions, des AAI, etc.).

Le chef de division assure un visa qualitatif des pièces de procédures, des rapports pour les affaires signalées, ainsi qu’une veille juridique.

Le responsable de la DAJ participe par ailleurs à la sécurisation du recouvrement des affaires de contrôle fiscal, en lien avec les 10 directions de l’inter-région.

Description du poste


Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA)"

 

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFIPA ). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

 

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Description du profil recherché

Le candidat qui sera recruté doit disposer d’une expérience préalable en matière de contrôle fiscal et de connaissances juridiques et fiscales approfondies.

À ce titre, une très bonne maîtrise des différentes procédures de contrôle et de la législation sera un atout indiscutable.

En charge de l’animation d’une division, il doit faire preuve d’une réelle appétence pour le travail en équipe, combiné à un grand sens de l'organisation (notamment au regard des volumes de réclamations traités), du reporting et de l'anticipation.

Dans un contexte marqué par une forte évolution des méthodes de contrôle, le candidat devra en outre :

• accompagner les changements,

• se positionner comme force de proposition,

• faire preuve d’une solide aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique et fiscale.

 

Relais de la DIRCOFI auprès des Tribunaux administratifs, de la Cour administrative d’Appel de Douai, du Collège du second examen du rescrit, et en lien direct et régulier avec les directions locales des Finances publiques, il doit disposer également d’une capacité de représentation et de communication affirmée.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Hauts-de-France, Nord (59)

Lieu d'affectation

le poste est situé à la Direction à Lille(172 rue Pierre MAUROY)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/04/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

dircofi-nord@dgfip.finances.gouv.fr