La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage de la stratégie immobilière de l’État.

La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l’Isère compte 1333 emplois et 44 services infra-départementaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière et d’enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, paierie départementale et trésoreries), animés et pilotés par les services.

La division des affaires juridiques (DAJ), placée sous la responsabilité d’un AFIPA et d’un adjoint de grade IP, se compose de 15 inspecteurs, 3 contrôleurs et 1 agent. Elle est rattachée au Pôle Animation du réseau, encadré par un Directeur et un Directeur adjoint de grade AE, qui regroupe 5 divisions couvrant l’ensemble des « métiers » de la DDFIP.

La DAJ pilote le traitement du gracieux et du contentieux administratif (réclamations contentieuses) qui résultent de l’activité des services de la DDFiP. La répartition de ces affaires au stade pré-juridictionnel entre la DAJ et les services infra-départementaux se fait en fonction des délégations de signature accordées par le Directeur et de la complexité des dossiers établies selon le contexte local.

La mission juridictionnelle relève, depuis 2016, de pôles juridictionnels, administratifs et judiciaires, implantés au sein de la DAJ de certaines DR/DDFiP.

Le traitement du contentieux juridictionnel devant les Tribunaux administratifs  est ainsi confié à 36 pôles juridictionnels administratifs, créés dans chaque direction siège d’un TA, dont 5 dans chacun des départements d’outre-mer. Chaque PJA prend en charge l’ensemble des dossiers relevant de la compétence de son TA et en est l’interlocuteur unique (à l’exception des instances de la compétence des DIRCOFI et de 5 directions nationales -DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, DINR- qui continuent de traiter leur contentieux). Chaque PJA prend également en charge les travaux à réaliser dans le cadre de l’appel ou de la cassation (rapports d’appel demandés par le Service du contentieux d'appel déconcentré du ressort territorial, examen des jugements défavorables à l’administration, propositions de recours ou de pourvois.).

Le PJA de la DDFIP de l’Isère prend en charge l’ensemble des dossiers relevant de la compétence juridictionnelle du TA de Grenoble (Isère, Haute-Savoie, Savoie, Drôme).

Le contentieux juridictionnel judiciaire est pris en charge par 2 pôles juridictionnels judiciaires implantés à la DRFiP de Paris et la DRFiP des Bouches-du-Rhône, qui prennent en charge l’instruction des affaires juridictionnelles judiciaires devant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel de l’ensemble des DR/DDFiP, des DIRCOFI et des Directions nationales relevant de leur ressort.

La mission de sécurité juridique, également dans le périmètre de la DAJ, comprend le traitement des demandes de rescrit fiscal formulées par les contribuables.
Depuis le 1er septembre 2023, la DDFiP de l’Isère propose, dans le cadre du dispositif national, un accompagnement fiscal personnalisé aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier d’une expertise sur des questions fiscales présentant pour elles des enjeux ou risques élevés. Il s’agit très concrètement d’un dialogue entre l’entreprise et l’administration fiscale visant à préciser le traitement fiscal applicable à des opérations habituelles ou exceptionnelles, ou bien liées à des projets de développement.

Compétences requises :

- compétences managériales avérées (capacité à piloter et à animer une équipe)

- savoir s’approprier les enjeux directionnels et initier les actions et priorités qui en découlent

Qualités requises :

Savoir-être :

 - sens du relationnel, en interne et en externe, et aptitude au dialogue

Savoir-faire :

- sens de l’organisation et maîtrise des délais

- capacité à prioriser les actions et la gestion des dossiers

- capacité d’initiative et de mutualisation

Connaissances recherchées :

 - des connaissances approfondies en matière juridique et fiscale sont attendues au regard des missions d’encadrement et d’animation du poste.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances publiques adjoint » (AFIPA).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.