La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Au sein de la sous-direction internationale, le bureau SJCF-4A est chargé des échanges internationaux d'informations, de la coopération internationale et du suivi du contrôle fiscal international. La 2e section assure le pilotage des services en matière de contrôle fiscal international (CFI). Elle anime les activités du réseau de contrôle sur les axes du CFI, notamment pour lutter contre les nouvelles formes de fraude fiscale. Elle conçoit annuellement un bilan du CFI et répond aux nombreuses sollicitations en lien avec ce bilan (ministérielles, parlementaires, corps de contrôle ...). La section assure aussi, en tant qu’autorité compétente, le pilotage des procédures de coopération internationale qui permettent d’effectuer des opérations de contrôle fiscal en coordination avec des administrations étrangères. La 2e section participe également activement aux différentes instances internationales (Union Européenne et OCDE) en lien avec ses missions de CFI. Elle est également chargée de la rédaction de textes législatifs et réglementaires et de commentaires doctrinaux sur la sphère du CFI. Enfin, elle assure l’expertise et l’instruction des dossiers signalés pour lesquels l’article 57 du CGI (prix de transfert) a été mis en œuvre.

Le/la responsable de section, assisté de son adjointe, supervise les activités de la section composée de 5 rédacteurs, veille à la qualité des travaux et au respect des délais dans un environnement souvent contraint. Il/elle assure le visa de notes et de fiches à destination du réseau de la DGFIP, de la Directrice générale et de la Ministre. Il/elle participe activement à l’animation du réseau en matière de CFI. Avec l’ensemble des cadres et agents de la section, il/elle participe aux travaux de l’OCDE et de la Commission européenne relatifs aux procédures de coopération et aux dispositifs de contrôle fiscal international (groupes de travail, comitologie). Il/elle est également l’interlocuteur opérationnel des autorités compétentes des autres Etats en matière de contrôles multilatéraux. Ces réunions internationales ne nécessitent pas d’être parfaitement bilingue, mais une bonne maîtrise de l’anglais est requise, tant à l’écrit qu’à l’oral, afin de pouvoir progresser et devenir rapidement autonome dans les échanges avec les interlocuteurs étrangers.

Le/la responsable de section représente régulièrement le bureau SJCF-4A lors de réunions et comités au sein de la DGFIP (autres bureaux de l’administration centrale, directions déconcentrées).

Déplacements ponctuels dans le réseau déconcentré de la DGFIP et à l’étranger.

Profil recherché :
Pour contribuer efficacement au pilotage des missions de la 2e section, le/la responsable doit posséder une bonne connaissance des procédures de contrôle fiscal et de la fiscalité internationale. Il doit en outre détenir de solides capacités d’organisation, de rigueur et de gestion des délais. Compte tenu des missions d’animation de la section, le/la responsable doit présenter de bonnes aptitudes relationnelles, de représentation du bureau et de communication. Il doit avoir une appétence réelle pour la coopération internationale et une bonne maîtrise de l’anglais.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur  des finances publiques adjoint » ou « inspecteur principal des finances publiques.» 

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA//attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.