Adjoint(e) en charge de l'information financière et de la responsabilité sociétale (FINENT3/MM) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2020-2529  

Date de début de publication

26/08/2020

Date limite d'envoi des candidatures

01/11/2020

Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation

(Merci d'indiquer PRECISEMMENT dans votre CV si vous êtes agent contractuel ou fonctionnaire titulaire)

Description du poste

Domaine fonctionnel et emploi

Affaires juridiques - Chargée/Chargé de rédaction juridique

Intitulé du poste

Adjoint(e) en charge de l'information financière et de la responsabilité sociétale (FINENT3/MM) H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

A

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

Le service du financement de l’économie (SFE) contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de régulation du secteur financier et de l’épargne. À ce titre, il collabore avec les autorités de la supervision. Il élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l’innovation.

Au sein du SFE, le bureau « Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises » (FINENT3) couvre 4 domaines de compétence connexes qui ont en commun l’objectif de promouvoir un modèle de finance plus durable. Cette mission lui a formellement été conférée par la DG Trésor en juillet 2020, prenant acte des évolutions réglementaires et législatives au niveau national, telles que la loi PACTE de 2019 qui introduit en droit le concept de raison d’être d’une entreprise, comme au niveau européen, notamment en matière de finance verte. Ces quatre domaines sont :

1- Normalisation comptable et supervision de l’audit externe des entreprises. A ce titre FINENT3 assure la représentation du Ministère au sein de l’Autorité des normes comptables et du Haut conseil du commissariat aux comptes,  et participe aux travaux de leurs avatars européens et internationaux. Ces missions, qui ont trait à l’information financière conventionnelle, entretiennent des liens étroits avec la montée en puissance de l’information extra-financière des entreprises, en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Descriptif de l'employeur (suite)

 


-       Responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Outre l’enjeu d’amélioration de la qualité de l’information extra-financière des entreprises, la RSE vise à promouvoir les meilleures politiques en matière d’ESG,  dans des domaines tels que l’intérêt social de l’entreprise, l’égalité femmes-hommes, la rémunération des hauts-dirigeants ou encore l’impact environnemental de l’activité économique. Le bureau participe aux travaux réglementaires et législatifs, et représente le Ministère au sein des instances dédiées.

-       Droit des sociétés et gouvernance d’entreprise. Le bureau a la charge, en lien avec la Chancellerie, de l’élaboration et du suivi de la réglementation, nationale et européenne, en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise. Ces matières recouvrent des enjeux de simplification et d’attractivité du droit français, dans le respect de l’équilibre des intérêts de tous les acteurs de l’entreprise, et recoupent nombreuses problématiques posées par la RSE. Le bureau est également responsable du rapport Doing Business réalisé chaque année par la Banque mondiale.

-       Finance verte. L’enjeu est de rediriger les flux financiers mondiaux vers des activités soutenables aux plans environnemental et climatique. Le bureau est responsable de l’élaboration et du suivi d’un droit très évolutif aux niveaux national comme européen. Il est également en charge de la promotion et du développement de la finance verte auprès des acteurs de Place.

 

Description du poste

Le (la) titulaire du poste partage son temps équitablement entre ses missions de normalisation comptable et de RSE.

 

*Pour ce qui concerne la normalisation comptable, ses attributions sont les suivantes :

 

-       Au niveau national : élaboration de la position de la DG Trésor, Commissaire du gouvernement, à l’ANC, via la préparation des réunions du Collège et autres instances ; suivi de l’adoption et de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en matière de comptabilité ; point d’entrée de la DG Trésor sur les dispositions de nature comptable dans les textes proposés par le Gouvernement.

 

-       Au niveau européen : suivi et préparation des réunions du Comité réglementaire comptable (ARC), comité consultatif des Etats membres placé auprès de la Commission européenne, chargé de l’examen de l’adoption des normes IFRS au sein de l’UE ; suivi et préparation des positions françaises au niveau européen sur les sujets comptables, notamment à l’ECOFIN ; suivi des travaux de l’EFRAG, instance conseillant la Commission européenne en matière de normalisation comptable.

 

-       Au niveau international : suivi des travaux et de la gouvernance de la fondation IFRS et de l’International Accounting Standard Board (IASB) ; élaboration des positions françaises en matière de comptabilité dans les enceintes internationales de régulation financière, telles que le Financial Stability Board ou le G20.

 

*Sur le volet responsabilité sociétale des entreprises, ses attributions sont les suivantes :

 

-       Elaboration et suivi de la position de la DG Trésor sur l’information extra-financière des entreprises aux niveaux national, européen et international, notamment marquée par la révision prochaine de la Directive NFRD, en collaboration avec les adjoints en charge de la finance verte. Spécialisation sur les piliers « Social » ou « Gouvernance » de l’ESG, en binôme avec le deuxième adjoint en charge de RSE.

 

-       Proposition, élaboration et mise en œuvre de la législation et de la réglementation en matière de RSE, ainsi que des meilleures pratiques de place, comme par exemple en matière d’égalité femmes-hommes ou de devoir de vigilance.

 

-       Représentation de la DG Trésor dans les instances dédiées à la RSE, telle la plateforme RSE installée auprès du Premier ministre, et coordination interministérielle.

 

 

Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l’animent : l’engagement, l’ouverture, l’esprit d’équipe et la loyauté.

 

Durée occupation : 2 ans / 4 ans

Groupe RIFSEEP : 3 ou 2

Conditions d'exercice particulières

Déplacement occasionnelles à l’étranger (Bruxelles) ;

travail régulier en langue anglaise (lecture, conversation, rédaction)

Principales activités :

- Pilotage

- Coordination

- Rédaction

- Etudes, recherches

- Conseil

- Conception

- Gestion de procédure

 

Relations fonctionnelles avec :

- les autres services de la direction

- les agents du minstère

- les autres directions

- les cabinets ministériels

- le secteur privé

- d'autres ministères

- des établissements publics

Exemple de dossiers traités récemment / A venir :

 

Révision de la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive).

Egalité femmes-hommes, devoir de vigilance des entreprises.

Finalisation et suivi d’un rapport du Gouvernement sur les labels RSE.

Norme IFRS 17 sur les assurances.

Description du profil recherché

Savoirs :

-Finance d’entreprise
-Affaires publiques (Etat, UE)
-Culture juridique l
-Anglais
-Word, Excel, PowerPoint

Savoir-faire :

-Présenter les résultats des travaux sous formes adaptées
-Conduire des analyses de manière rigoureuse
-Rédiger différentes formes de documents

Savoir-être :

- Forte réactivité

- Sens de l'organisation développée et bonne capacité de synthèse

- Sens du contact et capacités de négociation

- Sens de l'initiative et autonomie

 

 

Compétences candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Économie/finances
  • SAVOIR-FAIRE - Communiquer
  • SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
  • SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité

Quotité de temps de travail

Quotité de temps de travail

Temps complet

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  139 rue de Bercy - 75012 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/09/2020

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

recrutement.centrale@dgtresor.gouv.fr