La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés

La direction départementale des finances publiques du FINISTERE compte 1015 emplois au 01/01/2024. Elle dispose d’une trentaine de services territoriaux ( service des impôts des particuliers, des professionnels, un Pôle de recouvrement spécialisé, Services de contrôle fiscal, services de publicité foncière et de l’enregistrement, service des impôts fonciers,  services de gestion comptable,  trésoreries,  paierie départementale, centres de contact,  service d’accueil départemental ) pilotés et animés par la direction. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont nombreux et importants.

Depuis sa mise en place le 1er septembre 2016, le PCRP a repris :

✔ les missions exercées par les services de la fiscalité immobilière (FI élargies et brigade FI) ;

 ✔ le contrôle de l'ensemble des dossiers à forts enjeux (DFE), réparti auparavant entre plusieurs structures (cellules CSP, PCE, brigade FI) ;

✔ le contrôle des infra-DFE connus à l'ISF  (réalisé antérieurement par les cellules CSP).

Son périmètre d'action a évolué au 1er septembre 2017, date à laquelle intervient le transfert du CSP d'initiative des particuliers. Plusieurs objectifs sont recherchés dans le cadre de cette

opération :

✔ un pilotage unifié de la mission (définition d'axes de programmation, mutualisation, soutien technique, harmonisation des méthodes de travail, professionnalisation accrue) ;

✔ une spécialisation des agents sur les travaux de contrôle ;

✔ une compétence départementale des agents en matière de contrôle fiscal, sans sectorisation, afin de permettre une couverture équilibrée et uniforme du département ;

✔ une généralisation progressive de l’approche globale et corrélée des dossiers. 

Le PCRP est compétent sur :

- l’IR

- l’IFI : gestion des déclarations tardives, relance des défaillants, contrôle et détection des redevables potentiels, taxation d’office ;

- les droits de mutation à titre gratuit : successions , donations ;

- les droits de mutation à titre onéreux, le contrôle des plus-values immobilières et la surveillance des régimes de faveur des particuliers ;

- le contrôle valeur des immeubles, titres non cotés ;

- Le traitement du contentieux relatif à des demandes de restitution de trop versé en matière de droits d’enregistrement ou de publicité foncière ;

- Suivi AD succession.

Depuis 2021, la relance amiable en matière de succession a été transférée au PCRP . Le Finistère a fait partie de la deuxième vague d’expérimentation de l’assistant digital relance succession depuis juin 2022.

La programmation à partir du data mining est en développement croissant.

Outre le responsable, le PCRP comporte 1 adjointe cadre A+ (IDIV CN), 10 emplois de cadres A, 19 emplois de cadres B. Les cadres A n’ont aucune fonction d’encadrement.

Les 31 agents sont répartis sur le département en deux équipes, l’une de 15 agents basée à QUIMPER et l’autre de 16 agents basée à BREST.

Principaux enjeux du poste :

Au 31 décembre 2023 , le montant total de droits et pénalités était de 11 831 339 euros.

CF 10 PART : 2002 nombre de dossiers clos.

CF 45 PART : 58,79 % qualité du CSP, nombre de dossiers ayant donné lieu à une fiche de programmation ou proposition de rectification ayant abouti à une taxation

Montant des droits perçus suite aux travaux de relance succession du PCRP : 31 847 951 euros.

Compétences requises :

1 - De très bonnes compétences managériales, sous toutes les composantes (organisation, priorisation des travaux, conduite du changement…) ;

2 - Dans la relation avec les services extérieurs, une capacité à porter sans faille les actions de la DGFIP, à appréhender les enjeux et à rendre compte à la Direction ;

3 – Savoir conduire le changement  ;

4 – De bonnes connaissances des règles de fiscalité des particuliers et de fiscalité patrimoniale

5 – Une très bonne maîtrise des outils bureautiques et une aisance à travailler en environnement dématérialisé tant dans la maîtrise des applications informatiques que dans toute forme d’échange. 

Qualités requises :

1 – Poste qui nécessite des qualités managériales.

2 – Disponibilité et forte implication indispensables.

3 – Savoir créer une dynamique professionnelle et apporter un soutien technique aux équipes .

4– Réactivité, sens de l’organisation, rigueur et méthode .

5– Savoir rendre compte.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN)

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.