La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La DINR est une direction nationale spécialisée de la DGFIP en charge des dossiers des usagers (personnes morales et personnes physiques) résidant dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Créée en 2017, elle est composée de nombreux services dont les missions sont particulièrement larges : fiscalité des particuliers et des professionnels, enregistrement et fiscalité du patrimoine, remboursement de TVA, contrôle fiscal, accueil téléphonique et physique de contribuables ne résidant pas en France, comptabilité de l’État, audit et missions transverses.
La DINR assure aussi l’interprétation doctrinale et l’assistance aux services et activités de la DGFIP dans ces domaines, via un Pôle National de Soutien au Réseau qui est rattaché à la Direction.
Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR. La Direction participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France. La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) regroupe environ 460 agents de tous grades, dans un environnement de travail agréable et facile d’accès en transport en communs.

1. Contexte : missions du poste
Le pôle national de soutien au réseau (PNSR) spécialisé dans la fiscalité des non-résidents compte 7 agents (1 responsable, 1 adjoint, 4 rédacteurs dont 1 contractuel et 1 webmaster). Il a pour mission d’apporter un soutien technique et juridique en répondant, tant en interne pour la DINR qu’en externe au profit du réseau territorial de la DGFiP, aux problématiques internationales relatives aux non-résidents qui ne nécessitent pas une expertise de l’administration centrale. Son domaine d’intervention est particulièrement vaste puisqu’il couvre la fiscalité des particuliers comme des professionnels non-résidents, en particulier l’application détaillée des conventions fiscales, ainsi que les problématiques liées aux droits d’enregistrement des non-résidents. Il contribue aussi à l’expertise sur les revenus de source étrangère. Il est ainsi amené à traités 350 demandes d’expertise par an. Il produit et met à disposition de l’ensemble du réseau une documentation et une base de réponses-types. Il assure des actions de formation à la fiscalité des non-résidents ainsi que la promotion de son activité auprès du réseau de la DGFIP.
Le PNSR participe également à la task force interne réunissant trois services de la DINR (DAJ, PRRAS et PNSR) pour traiter des contentieux de série communautaires, dont les enjeux unitaires et financiers sont hors norme.

2. Caractéristiques du poste
Le poste proposé est celui d’adjoint(e) au responsable du PNSR non-résidents. Le responsable du PNSR et son adjoint(e) veillent à la qualité et à la cohérence des réponses et solutions apportées, en assurant l’animation des travaux de l’équipe et le visa des productions du service. Ils s’assurent de respecter l’objectif du service qui est d’apporter au moins 80 % de ses réponses en moins de 21 jours. L’adjoint(e) assure l’intérim du responsable.

3. Principaux enjeux
Le premier enjeu est d’appuyer le responsable dans le pilotage de son équipe, en acquérant progressivement une forte expertise technique, pour s’assurer de la qualité et de la cohérence des réponses apportées, qui doivent faire référence tant en interne que pour l’ensemble du réseau. Alors que l’équipe s’est fortement renouvelée en cours d’année, l’adjoint aura pour objectif d’épauler le responsable pour assurer la solidité des analyses juridiques, de participer à la veille juridique et à l’enrichissement de la documentation diffusée par le le PNSR sur son site internet.
Le second objectif est d’assurer une fluidité optimale dans les relations et les analyses juridiques avec les autres services internes, tout particulièrement avec les trois services mobilisés dans le traitement des contentieux communautaires.
Il s’agit enfin de venir en appui et visa sur les instructions de contentieux de série dans le cadre de la task force interne.

Ce poste a une dimension technique évidente. Il présente un intérêt fort pour celui ou celle qui cherche à déployer et approfondir des connaissances solides en matière de fiscalité, qui constituent un pré-requis. L’adjointe(e) du (de la) responsable du PNSR doit pouvoir devenir un expert, tout en étant pédagogue.

Des connaissances dans le domaine de la fiscalité internationale et du droit conventionnel seraient un atout.

Une grande qualité rédactionnelle et une maîtrise des outils bureautiques tout comme de bonnes connaissances métiers de la gestion fiscale sont également attendus.

L’adjointe(e) du (de la) responsable du PNSR doit aussi disposer d’une capacité à piloter et à animer une équipe en liaison étroite avec le (la) responsable du pôle. Il (elle) doit être capable de travailler en binôme.

Il ou elle doit enfin être doté(e) de compétences relationnelles fortes en raison des liens existants avec de nombreux services et partenaires.

Une expérience en administration centrale ou dans une DNS sera appréciée.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale " (IDIV CN).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent ou de remplir les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à ce grade.

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.