Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, la DGCCRF agit en faveur du respect de la concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Dotés de pouvoirs de police spécialisée, ses 3000 agents diligentent des enquêtes sur l’ensemble du territoire. Ces investigations touchent tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services), tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution, y compris commerce électronique, service).

Elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites.

A la fois administration de conception et de terrain, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d’un réseau de relations avec un grand nombre d’autres départements ministériels.

La sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires (SD4) est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur dans les secteurs agricoles et alimentaires.
Au sein de cette sous-direction, le bureau 4B est chargé de l’élaboration de la réglementation visant à assurer la protection des consommateurs et le bon fonctionnement des marchés dans les secteurs des produits d’origine animale, et de l’alimentation animale. Il exerce ces mêmes compétences et contribue à la gestion des risques pour ce qui concerne les engrais et les produits phytopharmaceutiques.
Il contribue à la lutte contre la fraude alimentaire et à l’accompagnement de la transition écologique dans ses domaines de compétence.

Le bureau est composé de 15 agents et 3 pôles :
- loyauté et qualité des denrées d’origine animale,
- intrants et alimentation animale,
- économie-concurrence 

Au sein du bureau 4B, le pôle économie-concurrence traite des questions juridiques, économiques et de concurrence relatives à l’ensemble des secteurs dont traite le bureau et assure la coordination sur ces questions pour l’ensemble des bureaux de la sous-direction 4 (en particulier avec le bureau 4C Filières végétales). Il assure le pilotage du suivi de la réglementation et du contrôle de l’application des dispositions issues des lois EGALIM applicables à l’amont agricole. Il est composé de 3 agents de catégorie 

Rattaché(e) à la cheffe de bureau, l’adjoint(e) en charge du pôle économie-concurrence :

- coordonne pour la sous-direction 4 les questions de concurrence (en lien le cas échéant avec le bureau 3B)

- est chargé(e) sur les filières animales de l’animation du pôle en charge des questions liées à la régulation concurrentielle et économique du secteur agricole

- est chargé(e) du pilotage de la co-instruction (avec le MASAF) des demandes d’extension d’accords interprofessionnels

- traite les dossiers relatifs à l’application des lois dite « EGAlim » relatives à la rémunération des producteurs agricoles (pilotage de l’enquête, participation aux travaux relatifs à l’évolution de ces lois, production de fiches et éléments de langage, définition de la politique des suites et suivi des procédures en la matière,)

- assure avec le pôle, pour les filières animales, la participation de la DGCCRF aux différentes instances en charge du suivi et de la reconnaissance des organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles pilotés par le MASAF (groupes de travail, commissions nationales techniques)

- traite des indices de pratiques anticoncurrentielles divers dans les domaine agricole ou agro-alimentaire

- pilote ou participe à des travaux légistiques divers (commerce équitable, réglementations ponctuelles sur le prix des produits agroalimentaires)

- peut être amené(e) à piloter des projets liés à ces différentes questions (par exemple : élaboration de lignes directrices)

- peut être amené(e) à représenter la DGCCRF auprès de différentes instances institutionnelles (Conseil d'Etat, Autorité de la concurrence, …etc) et auprès des organisations interprofessionnelles et syndicats professionnels représentatifs des secteurs suivis.

- peut être amené(e) à assurer des formations professionnelles internes à la DGCCRF sur les différents sujets liés à la régulation concurrentielle et économique du secteur agricole.

Exemples de dossiers traités

Enquête sur la mise en œuvre de la contractualisation à l’amont agricole entre producteurs et premiers acheteurs. Contribution à l’élaboration des lois EGALIM et des propositions d’évolution en réponse à la crise agricole (participation à la task force mise en place dans le cadre de la crise agricole de 2024, participation aux auditions des membres de la filières agro-alimentaire). Elaboration des projets de décrets portant sur la reconnaissance des systèmes de garantie et labels de commerce équitable.

nombreuses réunions (internes, cabinet, interministérielles, professionnels), déplacements ponctuels.

Il est attendu du (de la) candidat(e) une appétence pour le management, des capacités d’écoute, de veille, d’organisation et de travail en équipe. Il/elle doit disposer de solides connaissances juridiques notamment en droit de la concurrence et en droit de la consommation. Le/la titulaire du poste devra faire preuve de disponibilité et de réactivité notamment lors des pics d’activité. Il/elle devra veiller à travailler en synergie avec les deux autres bureaux de la sous-direction et en coordination avec les autres bureaux de l’administration centrale. Le poste nécessite également une forte aptitude au dialogue avec des parties prenantes diverses, à la synthèse et des capacités à analyser les enjeux, et organiser les échéances. Une appétence pour les sujets agricoles et alimentaires constituerait un plus.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.