Adjoint(e) au chef de bureau (MULTICOM4-TA) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2019-139  

Date de début de publication

25/11/2019

Documents requis pour postuler

CV + lettre de motivation

Description du poste

Domaine fonctionnel et emploi

Affaires juridiques - Chargée/Chargé de rédaction juridique

Intitulé du poste

Adjoint(e) au chef de bureau (MULTICOM4-TA) H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 2

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

A

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

Au sein du service des affaires multilatérales et du développement, Le bureau Multicom 4 est chargé de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre il élabore les règles générales relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application, en lien avec le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), dont il assure le Secrétariat général.

Le bureau est chargé de l’instruction des demandes d’avis et d’autorisation formulées par les investisseurs dans le cadre de ces procédures, avec les autres administrations concernées. En tant que Secrétariat général du CIIEF:
-              il assure le bon fonctionnement du CIIEF en préparant les réunions, les recommandations et les relevés de conclusions du Comité ;
-              il coordonne les travaux du CIIEF en vue d’établir les propositions de décisions du Ministre chargé de l’économie relatives au contrôle des investissements (réception des demandes d’autorisation ou d’avis, réception des signalements en cas de manquement à cette réglementation, relations avec les investisseurs et leurs conseils, analyse des opérations, de leur éligibilité au contrôle et de leurs conséquences, préparation des décisions d’autorisation - le cas échéant assorties de conditions, ou de refus) ;
-              il rend compte au ministre sur les dossiers examinés par le CIIEF ;

Descriptif de l'employeur (suite)

-              il prépare les recommandations du CIIEF en vue de la mise en œuvre par le ministre de l’économie des pouvoirs de police et de sanctions prévus par la loi.

 

Le bureau Multicom 4 assure également la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis de la représentation nationale et du public, dans le respect des secrets légalement protégés. Il contribue enfin aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers.

 

Le bureau est composé de 6 agents (1 chef de bureau, et 5 adjoints)

Description du poste

L'agent est chargé(e) de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France. A titre principal, il/elle instruit les demandes d'autorisation et d'avis, assure le lien avec les administrations concernées, rend un avis sur l'éligibilité des opérations d'investissement à la procédure de contrôle et pilote les discussions avec les investisseurs étrangers et leurs conseils juridiques. Dans ce cadre, et en fonction de la sensibilité des dossiers traités, il/elle travaille en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.

 

Il/elle participe à l’ensemble des réflexions et travaux du bureau relatifs l’évolution du cadre législatif, réglementaire  ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers. En particulier, l’agent devra participer aux travaux sur le décret d’application des dispositions relatives au contrôle IEF de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 

Il/elle assure des formations, en tant que de besoin, sur ce cadre juridique auprès des autres administrations.

 

L’agent participe également à l'ensemble des travaux du Secrétariat général du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle peut ainsi être amené à :

-              engager des discussions avec les investisseurs et leurs conseils sur les opérations soumises à examen, y compris pour piloter la discussion des conditions dont une autorisation peut être assortie, ou en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle des investissements, proposer les suites à donner dans ce contexte (mise en œuvre de mesure de police ou de sanction) ;

-              préparer les réunions du CIIEF ayant pour objet d’examiner les dossiers les plus sensibles ou de formuler des recommandations ;

-              participer aux réunions d’experts en matière de contrôle des investissements étrangers.

 

Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté

 

Principales activités :

- Pilotage

- Coordination

- Rédaction

- Etudes, recherches

- Veille

- Conseil

- Animation

- Conception

- Gestion des procédures

- Contrôle, vérification

 

Relations fonctionnelles avec :

- Les autres services de la direction

- Les agents du ministère

- Les autres directions

- Les cabinets ministériels

- Le secteur privé

- D'autres ministères

- Des organismes étrangers

- Des établissements publics

 

Durée minimale d'occupation du poste : 2 ans

Durée maximale d'occupation du poste : 4 ans

 

Cotation du poste : 2/3

Description du profil recherché

Savoirs :

- Elaboration de la réglementation

- Droit des affaires (M&A)

- Droit des sociétés et droit public

- Anglais

Compétences candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau I : Bac + 5 Master, diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Langues
  • SAVOIR-FAIRE - Négocier
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Langues

Anglais (C2 Niveau Maîtrise)

Quotité de temps de travail

Quotité de temps de travail

Temps complet

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

  139 rue de Bercy 75012 Paris

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/10/2019

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

recrutement.centrale@dgtresor.gouv.fr