La DGCCRF contribue à l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et des entreprises. A cette fin, elle participe à trois missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs.

La sous-direction 3 est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique. Elle s’inscrit au cœur des missions et de l’activité de la DGCCRF en appuyant le développement d’un marché ouvert et loyal au bénéfice de l’ensemble des acteurs économiques.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau 3D « Soutien Juridique » assure diverses missions :

• la coordination juridique et l'appui juridique des activités de la direction générale, notamment en matière d'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

• la définition et la mise en œuvre de la politique relative aux pouvoirs d'enquête et de la politique des suites données aux enquêtes des agents de la CCRF ;

• la validation des projets d’opérations de visites et saisies et le traitement des contentieux en la matière ;

• le pilotage du dispositif « lanceur d’alerte » pour les alertes externes ;

• le traitement des suites et du contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ;

Ses principaux interlocuteurs sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; les services déconcentrés (DR(I)EETS, DD(ETS)PP), en particulier les responsables contentieux ; le Service National des Enquêtes (SNE); au sein du Ministère : le bureau des cabinets ; la direction des affaires juridiques ; en interministériel, le SGG et le SGAE. 

Organisation : Le bureau Soutien Juridique est composé de 4 adjoints et de 10 rédacteurs sous l’autorité de la cheffe du bureau.

L’adjoint(e) à la cheffe du bureau 3D en charge du pôle concernant les suites et le contentieux administratif a pour mission :

- L’encadrement de 5 rédacteurs à temps plein ;

- L’appui aux services déconcentrés en matière de mise en œuvre des suites administratives apportées aux enquêtes des agents de la CCRF (mesures de police administrative, sanctions avec publication) et en matière de contentieux administratif relatif à ces suites ; il s’agit d’apporter des réponses argumentées et pragmatiques aux services d’enquête dans des délais souvent contraints ;

- L’appui aux bureaux sectoriels d’administration centrale en matière de contentieux administratif relatifs aux textes élaborés par eux et en lien avec les autres ministères concernés ;

- Le traitement des contentieux administratifs en appel et devant le conseil d’Etat ainsi que les QPC;

- Le visa de l'ensemble des productions des rédacteurs du pôle : porte sur les suites en matière administrative et les contentieux (avis sur les suites avec publication, visa de l’ensemble des injonctions sous astreinte et visa des mémoires devant les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat  etc) ;

- Supervise l’animation du réseau des responsables contentieux de la DGCCRF;

- La prise en charge des commandes portant sur des sujets à enjeu pour la DGCCRF (ex: la communication en matière de suites administratives);

- La participation à l’élaboration des textes législatifs ;

- Il/elle participera en tant que de besoin aux réunions interministérielles, en remplacement de la cheffe de bureau;

- Le traitement des avis sur les questions de communicabilité/relations avec la CADA;

- La participation à la réflexion mise en œuvre dans le cadre du plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF sur l’effectivité et l’impact des suites en matière administrative;

- De dispenser des formations en administration centrale et à l’Ecole Nationale de la CCRF sur l’ensemble des sujets du pôle (suites et contentieux en matière administrative et formation sur la politique des suites);

- Il/elle pourra être amené(e) à effectuer toutes autres missions relevant du bureau 

- L’intérim de la cheffe de bureau.

Le (la) candidat(e) doit faire preuve de rigueur et d’organisation et avoir une bonne capacité de rédaction. Il est attendu du ou de la candidate des connaissances en procédure administrative.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.