Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

L'équipe du pôle Protection, frontières et Justice, au sein du SGAE, est constituée de quatre bureaux (Justice pénale et civile, Sécurité intérieure de l’Union, Frontières, asile et migrations, et Voisinage, élargissement, défense), placés sous la direction d’une Secrétaire Générale Adjointe.

Le bureau "Justice pénale et civile" (JPC) est en charge tant de la matière civile, commerciale, de l'Etat de droit et des droits fondamentaux, de la protection des données personnelles, que de la matière pénale.

Il est composé d'une cheffe de bureau, de quatre adjoints(es) et d’une secrétaire-assistante.

Sous l’autorité de la cheffe du bureau "JPC", cheffe de file Etat de droit et protection des données personnelles, l’adjoint/e sera en charge des sujets civils et commerciaux et devra notamment :

- assurer un rôle d’expertise sur les sujets de son portefeuille, en lien étroit avec les experts des ministères concernés et les bureaux idoines du SGAE (le bureau des questions juridiques et institutionnelles, le bureau des questions financières et économiques, et le bureau en charge du numérique et du marché intérieur notamment) ;

- assurer le suivi des négociations dans les domaines de son portefeuille en matière de droit civil et procédure civile

- organiser, en lien avec la cheffe de bureau, les réunions interministérielles au niveau technique et/ou politique permettant d’arrêter la position française qui sera défendue dans les instances européennes 

- assurer la diffusion et la synthèse de l’information aux interlocuteurs des ministères concernés 

- rédiger le compte-rendu des réunions interservices, et les projets d’instructions à destination de la Représentation permanente de la France à Bruxelles

- rédiger des notes et préparer des dossiers d’entretien sur les sujets suivis

- assurer le suivi des questionnaires et études de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen

- assurer, avec le bureau "Parlements" du SGAE, le suivi des procédures de l’article 88-4 de la Constitution, notamment par la rédaction de notes en vue d’auditions parlementaires ;

- assurer, avec le bureau "Parlements" du SGAE, le suivi des procédures de l’article 88-4 de la Constitution, notamment par la rédaction de notes en vue d’auditions parlementaires ;

- participer aux rencontres avec les partenaires institutionnels et parties prenantes concernés par les négociations en cours ou à venir (notaires, avocats, greffiers des Tribunaux de commerce, entreprises, think tank) ;

- suivre les travaux de transposition des directives par les ministères, et des questions soumises à la Cour de Justice de l’Union européenne sur ses questions (précontentieux et questions préjudicielles).

- assurer un binômat avec l’adjoint en charge des sujets Etat de droit, protection des données personnelles, accès aux données, adhésion de l’UE à la CEDH), droits fondamentaux, ainsi qu’une polyvalence ponctuelle en lien avec les urgences du bureau

L’adjoint/e en charge de la matière civile et commerciale sera plus spécifiquement en charge :

- de la préparation des réunions du groupe « CCAG » (droit civil affaires générales) et autres groupes du Conseil (justice civile/filiation ; justice civile/insolvabilité ; justice civile/adultes vulnérables ; justice civile/SLAPP ; justice civile/responsabilité)

- des évaluations des textes et dispositifs en matière civile et commerciale (directive lanceurs d’alerte, directive anti-SLAPP, règlement Bruxelles I bis, règlement Rome II) ;

- des Conventions de La Haye ;

- d’UNIDROIT ;

- de la CNUDCI ;

- de l’ensemble des thématiques en matière civile et commerciale ;

- de l’action extérieure de l’Union dans les matières relevant de son portefeuille ;

- des questions connexes ou transversales aux sujets de droit civil et commercial et de coopération judiciaire.

Déplacements ponctuels à Bruxelles.

Fortes amplitudes horaires

Le poste nécessite en particulier : 

- une expertise juridique, notamment en droit civil et commercial, en droit de la famille, ainsi qu’en droit international privé,

- une  bonne connaissance des questions européennes et du fonctionnement  des institutions européennes,

- des très bonne capacités de rédaction, une forte rigueur, un bon sens de l’organisation ainsi qu’un  esprit de synthèse,

- une appétence pour la négociation

- une forte disponibilité, une capacité à travailler dans l’urgence,

- un goût des contacts et le sens du travail en équipe,

- une maîtrise de l’anglais juridique,

- une bonne maîtrise des outils informatiques,

- une capacité à s'inscrire dans une organisation hiérarchique,

- des déplacements ponctuels à Bruxelles

- une précédente expérience en administration centrale est un plus.

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées."

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels L322-2-2