Adjoint au chef du bureau "produits et prestations de santé et des services à la personne" (5B) H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2022-7367  

Date de début de publication

31/08/2022

Date limite d'envoi des candidatures

30/09/2022

Documents requis pour postuler

CV + Lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Description du poste

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux

Intitulé du poste

Adjoint au chef du bureau "produits et prestations de santé et des services à la personne" (5B) H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales.
La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôle ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence ou les juridictions civiles et pénales. En étant à la fois administration de conception et de terrain, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d’un réseau de relations avec un grand nombre d’autres départements ministériels.


Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau 5B est chargé de la surveillance des règles de la concurrence et de la protection économique du consommateur dans les secteurs

 

Descriptif de l'employeur (suite)

économiques suivants : produits et services de santé, produits d’hygiène, produits et services à finalité esthétique, services d’hébergement et d’aide à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées et autres services relevant de l’aide sociale ou des services à la personne. Il est en charge de la surveillance de la sécurité et de la qualité des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des produits cosmétiques en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il assure également les contrôles en matière de sécurité des produits d’hygiène et des machines et prestations esthétiques. Il contribue à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires encadrant ces produits et activités. Il apporte un appui juridique et technique aux services déconcentrés dans ces domaines. Il contribue également aux travaux du comité économique des produits de santé.

Le bureau 5B est composé de 17 agents, chef de bureau compris, et comporte les quatre pôles principaux    suivants :
-  dispositifs médicaux et produits d’hygiène ;
-   produits cosmétiques et prestations d’esthétique et de bien-être ;
-   régulation économique et protection économique des consommateurs en santé ;
-  établissements et services sociaux et médico-sociaux et services à la personne.

 

Description du poste

Sous l’autorité du chef du bureau 5B, l’adjoint(e) au chef de bureau, chargé(e) des dispositifs médicaux et des produits d'hygiène exerce les missions suivantes :

- management du pôle composé de trois agents ;

- représentation de la DGCCRF aux niveaux national et européen sur les dossiers concernant les dispositifs médicaux (DM), les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) et les produits d’hygiène (qui comprennent notamment les produits de protection intime et les couches pour bébés) ;

- contribution à l'élaboration des textes nationaux et européens sur les DM, DMDIV (avec le ministère chargé de la santé et l'ANSM) et les produits d’hygiène ;

-  pilotage et organisation des enquêtes nationales, de l’appui technique et juridique portant sur ces produits (publication de documents méthodologiques à jour, réponse aux questions, mise à jour des espaces intranet dédiés) ainsi que de la formation annuelle des enquêteurs sur les DM et DMDIV ;

- conception et préparation de la communication sur les thématiques du pôle et des réponses aux interrogations des professionnels ;

- contribution aux dossiers contentieux associés à certaines enquêtes ;

- pilotage et organisation de la coopération avec l’ANSM (notamment à travers la tenue à jour et l’animation de l’application du protocole de coopération) et le ministère en charge de la santé (principalement la direction générale de la santé) ;

- collaboration avec l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les questions d’évaluation des risques liés aux produits (essentiellement les produits d’hygiène).

 L’activité implique des contacts réguliers avec les services déconcentrés, le service commun des laboratoires et les autres bureaux de la DGCCRF mais aussi avec les services de la Commission européenne ainsi que d’autres ministères ou organismes publics sur des sujets à compétence commune (particulièrement direction générale de la santé, ANSM, ANSES, direction générale de la prévention des risques).

Conditions d'exercice particulières

Le ou la titulaire du poste est amené(e) à représenter la DGCCRF lors de réunions à haut niveau telles que des réunions interservices ou interministérielles, au Conseil d’État, au niveau européen, des auditions de parlementaires, des réunions avec des représentants des professionnels ou/et des associations de protection des consommateurs.

Description du profil recherché

Le ou la candidat(e) doit faire preuve d’un sens marqué de l’organisation, d’analyse et de synthèse ainsi que de capacité d’adaptation et de réactivité. Une expérience managériale ainsi que des connaissances en matière de droit et relatives à l’environnement administratif, professionnel sont également souhaitées.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté
  • SAVOIR-FAIRE - Communiquer
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-FAIRE - Promouvoir une action, une démarche
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Langues

Anglais (C1 Niveau Autonome)

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

59 boulevard Vincent-Auriol 75013

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/11/2022

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr