«Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »

La Commission de certification des comptes des organismes (CCCOP) est l’organisme de certification français des dépenses financées par les deux fonds européens agricoles (FEAGA et FEADER).

La CCCOP procède annuellement à l’audit des quatre organismes payeurs français : l’Agence de services et de paiements – ASP – qui verse les aides directes aux agriculteurs et finance des aides de développement rural ; FranceAgriMer, qui intervient en soutien des filières agricoles ; l’ODEADOM pour l’agriculture des DOM ; et enfin l’ODARC, qui finance le développement rural Corse.

Pour chacun, elle émet un avis sur les comptes (9,5 milliards de dépenses annuelles) et sur la déclaration de gestion du directeur. À ce titre, elle participe à l’apurement des comptes par la Commission européenne et au contrôle de la bonne exécution du budget par le Parlement européen.
Ses procédures se conforment aux normes internationales d’audit et aux lignes directrices de la Commission européenne.

Ses travaux l’amènent à se prononcer sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle des organismes payeurs, sur l’exactitude des états de dépenses et de créances transmis à la Commission, sur la régularité des aides versées sur fonds communautaires ainsi que sur l’exactitude du rapport de performance transmis par la France à la Commission.

La CCCOP est rattachée en gestion au Secrétariat général des Ministères économiques et financiers. 

L’emploi proposé est un emploi d’encadrement et d’expertise au sein de l’équipe en charge de l’audit de l’ASP pour le volet FEAGA, premier organisme européen bénéficiaire des aides perçues au titre de la PAC.

Le volet FEAGA concentre les enjeux financiers les plus importants, soit près de 7 milliards € sur les 9,5 milliards annuels de subventions communautaires.

 
Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées ».

Les interventions du FEAGA répondent chacune à des objectifs spécifiques :
•aides découplées : (aide de base au revenu, paiement redistributif, écorégime, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs),
• les aides couplées animales et végétales pour certaines productions spécifiques.

La mission de l’adjoint/e consiste à assurer, en appui au rapporteur spécial et sous son autorité, la coordination, la qualité et le suivi des travaux de l’équipe d’audit.
A ce titre, il/elle participe à l’analyse des risques et contribue, en lien avec les auditeurs, à la définition de la stratégie générale d’audit. Il/elle s’assure du bon déroulement du plan d’audit et de l’avancée des travaux. Il/elle est responsable de la bonne fin des travaux s’agissant du respect des délais imposés par la règlementation communautaire et de la pertinence des constats et recommandations.

Il/elle assure au quotidien, en lien avec le rapporteur spécial, l’interface entre l’équipe d’auditeurs et l’équipe de l’organisme payeur. Il/elle prépare, avec les auditeurs, les documents et supports qui jalonnent les étapes du processus contradictoire.

En tant que de besoin, il/elle intervient en appui et conseil aux travaux d’audit : entretiens sensibles en raison de leur sujet ou du niveau de l’interlocuteur, travaux sur dossiers, accompagnement des auditeurs en revérification chez les bénéficiaires des aides (exploitant, collectivité locale, entreprise, association).

Il/elle participe au lancement des missions d’audit et aux principales restitutions des travaux auprès des audités, ainsi qu’à de nombreuses réunions externes, notamment avec les services du Ministère de l’Agriculture.
Il/elle participe également aux réunions de la CCCOP délibérante (cinq membres nommés par le Premier ministre).

Le poste à pourvoir comporte, en outre, une dimension transversale et européenne : en liaison avec le rapporteur spécial, le titulaire du poste pilote et suit les enquêtes de conformité et le « single audit » de la Commission européenne. Il peut être amené à participer aux réunions bilatérales avec la Commission ainsi qu’à celles du groupe des experts certification des Etats Membres organisées à Bruxelles. Cette dimension transversale est confortée par le fait que le poste comprend une participation aux travaux sur la certification du rapport de performance, document qui comprend une analyse des indicateurs décrivant la mise en œuvre du Plan Stratégique national, produit par la direction de l'ASP (DSDA) qui est l'interlocutrice principale de l'équipe ASP FEAGA.

Le/la titulaire supplée le rapporteur spécial en charge du FEAGA en son absence.

Le calendrier des travaux d’audit fixé par la Commission européenne est contraignant, avec une remise des rapports à la Commission européenne fixée au 15 février dernier délai. Même si les échanges sont continus avec les audités, la phase contradictoire s’intensifie en fin de période, ce qui induit une charge de travail importante entre novembre et février. Les travaux nécessitent des déplacements en France et le cas échéant à Bruxelles.

La maîtrise de l'anglais lu est indispensable du fait que tous les documents de travail fournis par la Commission européenne sont d'abord transmis en anglais, et que tous ne sont pas traduits.

Le poste nécessite un investissement initial important, ainsi qu’une capacité d’adaptation rapide pour acquérir les connaissances et savoir-faire utiles.

Une expérience antérieure dans un ou plusieurs des domaines suivants favorisera une adaptation plus rapide sur le poste :
• audit interne ;
• pratique du contrôle interne et de l’évaluation des risques ; • questions agricoles, notamment en lien avec la PAC, instruction ou contrôle de demandes d’aides nationales ou communautaires, agronomie, pratiques culturales, pratiques d’élevage ; • questions juridiques, mise en œuvre ou rédaction de textes réglementaires ;
•utilisation des techniques d’échantillonnage statistique, constitution de rapport statistiques ;
•usage de systèmes d'infomations complexes, contrôle et audit de tels systèmes d'information ; • comptabilité publique.
Profil de compétences requis :
• un intérêt pour le monde agricole ;
• une capacité d’adaptation rapide ;
• de la curiosité intellectuelle ;
• un sens rigoureux de l’organisation ;
• de l’autonomie et de l’initiative ;
• de la rigueur d’analyse ;
• une bonne maîtrise de la communication écrite et orale ;
• une forte capacité d’écoute ;
• un goût pour le travail en équipe ;
• une appétence et une compétence en matière de systèmes informatiques, la plupart des procédures de demande ou de traitement des aides étant dématérialisées.

Art. L332-2