La sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement (Sd5) est l’une des quatre sous-directions du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF.

La Sd5 pilote et anime l’activité d’une équipe composée de 56 agents (dont 53 de catégorie A/A+) et structurée en trois bureaux :

• le bureau des produits industriels (5A) ;
• le bureau des produits et prestations de la santé et des services à la personne (5B) ;
• le bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics (5C), chargé également de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la lutte contre le terrorisme.

Dans ces secteurs, la sous-direction est chargée :

1. d’assurer la protection des consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires ;
2. de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés, en s’assurant du respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises ;
3. de lutter contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs.

Ces missions contribuent notamment à répondre à cinq enjeux stratégiques majeurs : les nouvelles pratiques et les exigences des consommateurs ; l’évolution de la mondialisation, ses conséquences sur les marchés et les entreprises ; la transition numérique et technologique ; la transition écologique ; le pouvoir d’achat et la formation des prix.

À cet effet, la sous-direction contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques correspondantes (élaboration de textes législatifs et réglementaires nationaux et européens notamment), à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales ainsi qu’à la supervision des politiques des suites.
Elle contribue à ce titre à l’animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l’expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel.
Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d’administration centrales du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d’autres ministères ainsi qu’un certain nombre d’instances nationales (par exemple, conseils d’administration de l’Anses, de l’ANSM et du COFRAC) ou européennes (par exemple COSCOM) où elle représente la DGCCRF.
Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.

En lien avec le sous-directeur, son adjoint/adjointe concourt au pilotage et à l’encadrement de la Sd5.

Le ou la titulaire du poste est plus particulièrement en charge :

• de développer des réflexions stratégiques et prospectives, les faire partager et les décliner de manière opérationnelle pour l’ensemble des missions relatives à la sécurité des produits non alimentaires dont la DGCCRF est responsable ;
  
  
• du portage (notamment en mode projet) des actions du plan stratégique de la DGCCRF et de la feuille de route de la sous-direction visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans les commerces physiques et en ligne ;
  
  
• de l’appui aux bureaux de la Sd5 sur les problématiques de sécurité des produits, qui comportent des aspects stratégiques, techniques et juridiques, et de contribuer à renforcer la veille au niveau français et européen sur les substances potentiellement dangereuses et les risques émergents ;
  
  
• d’assurer la coordination des actions de la sous-direction avec celles de l’unité d’alerte (cas de retraits-rappels de produits non alimentaires présentant un danger) et du SCL (service commun des laboratoires), et de favoriser la création de synergies entre ces services et les bureaux de la Sd5.

Le ou la titulaire du poste concourt également :

• au pilotage de la mission concurrence au sein de la sous-direction (participation à l’animation de la veille concurrentielle en lien avec les référents des bureaux de la sous-direction, force de proposition d’enquêtes sur les pratiques anti-concurrentielles et les pratiques commerciales restrictives de concurrence à inscrire au programme national des enquêtes de la DGCCRF…) ;
  
  
• à superviser et coordonner le soutien juridique et opérationnel au réseau de la DGCCRF (en appui aux bureaux, en fonction des thématiques d’actualité) ;
  
  
• à représenter la DGCCRF, principalement auprès des différentes directions du ministère chargé de l’économie mais aussi des autres ministères (en charge de la santé, du logement, de la transition écologique ou de la cohésion sociale) et agences (ANSM et Anses principalement) sur les sujets de compétence de la sous-direction et à lui apporter un appui dans les relations avec les parties prenantes (fédérations professionnelles, associations…) ;
  
  
• à rendre compte, en tant que de besoin, de l’activité de la Sd5 tant en interne (comité de direction, cabinet des ministres) qu’en externe (communication institutionnelle, auditions ou questionnaires du Parlement ou des inspections) et à être force de proposition sur les thématiques techniques et règlementaires au sein de la DGCCRF.

Il ou elle peut être désigné commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence ou au Parlement dans le cadre du portage de certains projets de loi.

Disponibilité et capacité à représenter la DGCCRF et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à porter leur parole dans des réunions à haut niveau, capacité à mobiliser des connaissances tant techniques que juridiques sur des sujets variés et pointus en matière de produits non alimentaires.

La connaissance des processus de préparation des textes législatifs et réglementaires, nationaux et européens, est nécessaire, ainsi que la capacité d’animer des équipes pluridisciplinaires composées de juristes, d’économistes et de scientifiques.

Ce poste est ainsi adapté à un profil à dominante scientifique (notamment gestion des risques sanitaires), à un profil mixte scientifique (généraliste) – juridique (droit de la concurrence et de la consommation), ou à un profil de manager intéressé par les thématiques de protection des consommateurs et ayant une appétence pour les sujets en lien avec la santé et la sécurité des logements et des produits de consommation non alimentaires (jouets, textiles, machines/outils, produits chimiques, cosmétiques…).

Une connaissance du réseau de la CCRF ainsi que du fonctionnement des ministères économiques et financiers constituerait un atout supplémentaire pour le poste.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.