La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Grand Est constitue un service déconcentré commun au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

 Elle exerce les missions prévues par le décret n°2020-1545 modifié du 9 décembre 2020 et elle est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

-des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique 

au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, l

Ces missions sont réparties entre 3 pôles :

·       Pôle T  politique du travail

·       Pôle SCE solidarités, compétences et économie

·       Pôle C concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie. Ce Pôle mène des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés précitées.

Le Pôle C assure le pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d'action régional et évalue la performance de leur application.

En matière de métrologie légale, le pôle assure la surveillance des organismes agréés et certifiés en métrologie légale, la surveillance du parc des instruments de mesure réglementés et la surveillance de la mise sur le marché d’instruments de mesure neufs.

Le service Métrologie Légale de la DREETS Grand Est est composé de 13 agents, répartis sur trois sites : Châlons-en-Champagne, Metz et Strasbourg. Le responsable du service et l’assistante du service sont à Metz, les équipes de Châlons-en-Champagne et de Strasbourg sont animées chacune par un adjoint au responsable du service.

(Réf interne GE-PC-013 ) 

La métrologie légale est définie par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le service métrologie légale de la DREETS Grand Est a en charge le suivi du bon respect de cette réglementation dans toute la région. Le site internet de la DGE donne de multiples informations sur cette activité : https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr

Le titulaire du poste réalise les activités opérationnelles suivantes :

-          la surveillance des détenteurs d’instruments de mesure, appelée surveillance du parc, pour 25% du temps de travail, afin de s’assurer que ces détenteurs entretiennent, utilisent correctement et font bien contrôler leurs instruments qui relèvent de la réglementation métrologie légale, et le cas échéant que ce contrôle a été correctement réalisé par les organismes qui sont intervenus sur ces instruments. En cas de défaut de contrôle, l’agent de contrôle en métrologie légale, assermenté, peut être amené à dresser procès-verbal 

-          la surveillance des organismes intervenant sur les instruments de mesure (organismes agréés, réparateurs, installateurs…). Cette surveillance est réalisée au travers de plusieurs types d’opérations de contrôle : visites de surveillance inopinées consistant à superviser l’intervention d’un technicien d’un organisme ; visites de suivi approfondies et audits, consistant à contrôler les dispositions mises en place par les organismes pour réaliser des prestations conformes aux textes en vigueur ; suivi administratif des organismes, avec la rédaction de décisions d’attribution de marques réglementaires ou d’agréments, décisions délivrées par délégation des préfets de départements. En cas de difficulté, l’agent de contrôle en métrologie légale peut être amené à proposer au préfet de département une suspension ou un retrait d’agrément 

-          la surveillance du marché des instruments neufs, avec le contrôle de la mise sur le marché d’instruments de mesure relevant de la métrologie légale par des fabricants, distributeurs ou importateurs.

-          le suivi des plaintes et réclamations d’organismes ou de consommateurs, qui peut nécessiter la réalisation d’essais techniques, notamment en stations-services (contrôles avec une jauge étalonnée) ou sur des instruments de pesage (contrôles avec masses étalons), l’examen d’instruments, etc.

Dans l’exercice des missions détaillées précédemment, la zone d'intervention relative au poste proposé couvre l’ancienne région Alsace, soit les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En fonction de l’évolution de l’effectif du service régional, de l’évolution des missions et activités, ou pour consolider des compétences collectives et personnelles, l’agent est susceptible de participer ponctuellement aux missions définies ci-dessus dans les autres départements de la région Grand Est.

Ces missions nécessitent des déplacements fréquents sur une partie de l’ex-région Alsace, en moyenne 3 jours par semaine. Certains contrôles sont accompagnés d’essais techniques, réalisés avec des moyens étalons et peuvent nécessiter le port de charges lourdes (par exemple, jauge de 20 litres pour les contrôles en stations-services et masses-étalons).
Il s’agit d’une mission régalienne qui nécessite, outre la maîtrise de la règlementation et les capacités de comportement ad hoc (pouvoirs de police), d’avoir des connaissances scientifiques, afin de comprendre le fonctionnement des instruments de mesure contrôlés ainsi que le contenu des textes normatifs applicables à ces instruments, ou encore de vérifier les calculs réalisés par les organismes contrôlés (erreurs maximales tolérées, calculs d’incertitudes liées aux moyens étalons…).
Les contrôles sont réalisés majoritairement de manière inopinée.
Un cursus de formation peut être suivi (à l’IMT Lille-Douai) pour parfaire les connaissances scientifiques et réglementaires de l’agent.
Missions transversales :
- correspondant local de l’application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) en relation avec le chef de service et la Division métrologie
-gestion et suivi des moyens étalons nécessaires aux missions de l’unité de Strasbourg
- suppléance du chef de l’unité de Strasbourg.
Une durée de présence minimale sur le poste d'au moins 3 ans est souhaitée 

Ce poste conviendrait à un profil technique disposant de préférence de compétences dans le domaine de la métrologie légale ou susceptible de les acquérir à court terme. Le profil TSCEI (technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie), ou de TSPEI dans le cadre d’une promotion au grade supérieur, est adapté au poste proposé.

Le candidat devra avoir des bases scientifiques, être autonome en situation de contrôle sur le terrain, savoir rendre compte à sa hiérarchie des situations plus complexes rencontrées. Le candidat devra aussi être curieux.

Le titulaire doit avoir une appétence pour les missions de terrain et posséder de bonnes qualités relationnelles dans un contexte contrôleur/contrôlé. De même, un goût pour les matières techniques est requis. La pratique de l’anglais, pour la lecture et la compréhension de documentation technique, constitue un atout.

Des formations permettront d’acquérir les connaissances techniques et réglementaires en métrologie.

Une expérience dans les activités de contrôles et une connaissance des techniques d’audit seraient appréciées.

L 332-2, 2