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Information

TRACFIN - Chargé de mission juridique et judiciaire – profil judiciaire (DAJJ) H/F

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Détail de l'offre

Informations générales

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) (logo)

Référence

2022-6448  

Date de début de publication

13/05/2022

Date limite d'envoi des candidatures

15/06/2022

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation.
Pour les fonctionnaires titulaires, les dossiers de candidatures (CV et lettre de motivation) seront obligatoirement accompagnés des 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel.

Directions et Services

Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Intitulé du poste

TRACFIN - Chargé de mission juridique et judiciaire – profil judiciaire (DAJJ) H/F

Cotation RIFSEEP

Cotation 3

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies - loi n°84-16

Descriptif de l'employeur

TRACFIN est un service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dont le directeur est nommé en conseil des ministres. Le Service est à la fois :

- la cellule de renseignement financier (CRF) française, au sens du GAFI (groupe d’action financière), des directives européennes et du code monétaire et financier, en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en lien avec ses homologues au plan international ;
- l’un des services spécialisés de renseignement visés à l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) dît du premier cercle de la communauté du renseignement. A ce titre, TRACFIN peut recourir aux techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre 8 du même code.

Cette double identité confère trois missions au service : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du CSI.

À ce titre, le service recueille et enrichit les informations relatives à des opérations financières suspectes qu’il reçoit, avant de transmettre le résultat de ses investigations à l’autorité judiciaire, aux administrations partenaires, en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement, ou à ses homologues étrangers.

Descriptif de l'employeur (suite)

Le Service est structuré autour des départements métiers et transverses suivants :

Les 4 départements métiers sont :

·         le département renseignement et lutte contre le terrorisme ;

·         le département lutte contre la fraude ;

·         le département lutte contre la criminalité économique et financière ;

·         le département des affaires institutionnelles et internationales.

 

Les principaux départements transverses et support sont :

·         le cabinet ;

·         le secrétariat général

·         le département des affaires juridiques et judiciaires ;

·         le département des systèmes d’information ;

·         la cellule d’analyse stratégique.

Description du poste

Le DAJJ est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de TRACFIN au sens de l’article D561-34 du code monétaire et financier.

Il comprend un adjoint judiciaire, magistrat de l’ordre judiciaire, un adjoint juridique et parlementaire, magistrat de l’ordre administratif, 5 chargés de mission, 2 officiers de liaison police (ODL), 1 ODL gendarmerie et 1 ODL douanes.
Outre des sessions de formation internes/externes, il assure des:

1 / Missions juridiques:
conseil de la direction et rôle d’expertise juridique;
suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT);
suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ;
suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal;
suivi des sujets informatique et libertés et analyse de l’impact sur les applications métiers;
suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT;
rédaction de fiches thématiques, veille juridique;
traitement des contentieux

2 / Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire:
avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire;
relations avec les magistrats et services d’enquête:traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, organisation de réunions opérationnelles;
appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire;
participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire;
collecte/traitement/analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de TRACFIN
RETEX judiciaire; vieille judiciaire
suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire

L’agent aura la charge d’assurer les missions judiciaire et plus particulièrement  :

aide au visa du conseiller juridique et de son adjoint sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire;
relations avec les magistrats : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, participation aux réunions opérationnelles ;
participation à certaines réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ;
collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de TRACFIN ;
RETEX et veille judiciaire
suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (TRAJET)

L’agent aura également en charge quelques missions juridiques notamment  :
rédaction de fiches thématiques, veille juridique ;
analyse juridiques dans tous les domaines d’activité du service
suivi de textes législatifs et réglementaires (nationaux et européen)

Le périmètre des missions est susceptible d’évoluer au sein du département.

Conditions d'exercice particulières

Habilitation très secret

Description du profil recherché

Des compétences dans le domaine de l'environnement judiciaire et une expérience en qualité d'assistant seraient des atouts.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
  • SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
  • SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

  10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/10/2022

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

rh.tracfin@finances.gouv.fr : uniquement pour des demandes d'informations sur le poste


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