Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est un service de la Première ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes.

Il est le garant de la cohérence et de l'unité de la position française au sein des institutions de l'Union européenne
(Conseil, Commission et Parlement).
La mission de coordination interministérielle du SGAE s'étend à tous les domaines couverts par le traité sur l'Union, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune qui relève de la compétence du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d’autres institutions ou organisations internationales, lorsqu’elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l’objet d’une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce –OMC -, Cnuced, etc.).

Le bureau "Questions juridiques et institutionnelles, propriété intellectuelle, contentieux" est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et internationales, agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet de la Première ministre pour les questions relevant du droit de l’Union européenne, des négociations en matière institutionnelle et de propriété intellectuelle, de l’accès aux documents détenus par l’Union, du traitement des dossiers SOLVIT et EU PILOT, ainsi que de la coordination des transpositions et des pré-contentieux. Il est composé d’une quinzaine d’agents.

Au sein du secteur juridique, une cellule de 4 agents constitue le pôle national du réseau européen SOLVIT, qui a vocation à permettre le règlement amiable des plaintes des citoyens ou des entreprises de l’UE dirigées contre les autorités publiques d’un Etat membre, en cas de mauvaise application du droit de l’UE. La cellule traite et suit ces demandes, dans des domaines très variés notamment  en matière de droit de la consommation et des consommateurs notamment en matière de protection sociale, de reconnaissance des qualifications professionnelles, de libre circulation des personnes et des marchandises.

https://ec.europa.eu/solvit/what-is-solvit/index_fr.htm

Sous l’autorité de la conseillère juridique, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) :

- du suivi et de la coordination interministérielle des interventions des autorités françaises dans le cadre des questions préjudicielles auprès de la CJUE en matière de politiques sociales (coordination des régimes de sécurité sociale, droit du travail, égalité de traitement) et de santé. A ce titre, il/elle assurera la bonne diffusion des pièces de procédure aux services préalablement identifiés, effectuera un travail d’analyse et animera le travail interministériel. Il/elle travaillera en étroite coopération avec la direction juridique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour préparer les interventions écrites et orales des autorités françaises dans ces affaires ;

- de participer à la prévention des contentieux européens en contribuant à la gestion des échanges préalables avec les services de la Commission européenne (dans le cadre de plaintes, de demandes informelles, de dossiers EU Pilot) ainsi qu’à la gestion de certains dossiers précontentieux au titre de l’art. 258 TFUE, en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, de droits sociaux. A ce titre, il/elle sera également chargé(e) d’un travail d’analyse, de coordination interministérielle et d’échanges avec les services de la Commission européenne sur ces dossiers. Il/elle veillera également au respect des procédures et contribuera aux réflexions initiées par la Commission sur l’amélioration d’un dialogue structuré et constructif entre les services de la Commission et les Etats membres ;

- de contribuer au guichet français de SOLVIT . A ce titre, il/elle participera au travail d’analyse, de coordination interministérielle, particulièrement en matière de protection sociale ;

- d'assurer le rôle de coordinateur(trice) national(e) du système d’information du marché intérieur (dit « système IMI ») et représentera à ce titre les autorités françaises au sein du comité et des groupes de travail IMI organisés par la Commission. Le système IMI est un outil informatique permettant la mise en œuvre effective de la coopération administrative prévue par de nombreux actes juridiques de l’Union, notamment en matière de qualifications professionnelles, services, détachement des travailleurs, documents publics et protection des données). Il(elle) veille, ensemble avec les bureaux thématiques du SGAE qui assurent la gestion des modules relevant de leur compétence et les services ministériels qui les renseignent, au bon fonctionnement du système IMI en France.

Déplacements ponctuels à l'étranger, bureau partagé avec deux autres personnes.

Forte amplitude horaire, en fonction de l'activité du réseau.

L’affectation au SGAE est administrativement assimilable à une affectation dans une direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail.

Des connaissances fines en droit de l'Union européenne sont indispensables, de même que la maîtrise de l'anglais juridique (niveau C2).

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2, 2°