Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau logement, immobilier, bâtiment et travaux publics (5C) est en charge de la protection économique du consommateur, de la concurrence, et de la sécurité dans les secteurs de la construction, du logement et de l’immobilier. À ce titre, il est notamment chargé du contrôle du respect de la réglementation applicable aux professionnels de l’entremise immobilière (notamment, les agents et mandataires immobiliers), aux syndics de copropriété, aux diagnostiqueurs et experts immobiliers, ainsi qu’aux architectes, aux professionnels de la construction individuelle et de la rénovation et de l’entretien des logements. Il assure par ailleurs la surveillance du marché des produits de construction, des équipements de sport et de loisir ainsi que des aires de jeux, au regard des normes de sécurité.

Le bureau 5C est également en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les secteurs de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises et assure une fonction de coordination dans ce domaine pour l’ensemble de la DGCCRF.

Ce bureau comprend 11 agents, la cheffe de bureau comprise, et comporte les deux pôles suivants qui ont chacun un responsable, adjoint à la cheffe de bureau :

•        pôle immobilier, maisons individuelles, bâtiment et travaux publics (BTP), et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
•        pôle produits de construction,  travaux à domicile, équipements sportifs et de loisir.

 Description du poste

la ou le titulaire du poste travaille au sein du pôle produits de construction, travaux à domicile, équipements sportifs et de loisir.

La ou le titulaire du poste travaille sous la supervision du responsable du pôle, en lien étroit avec la responsable du secteur de la rénovation énergétique. Elle/Il est en charge de la préparation et du pilotage des enquêtes relatives à la protection économique du consommateur et à la régulation concurrentielle des marchés dans le secteur du dépannage à domicile. Elle/Il assure également la restitution des résultats des enquêtes.

Dans le cadre de ces fonctions, l’accent sera notamment mis sur le suivi des plateformes de travaux à domicile et les actions permettant de prévenir et de sanctionner les pratiques préjudiciables aux consommateurs qui en découlent.

La ou le titulaire du poste apporte un appui aux enquêteurs spécialisés dans ce secteur d’activité, notamment en rédigeant les documents méthodologiques et les réponses aux questions posées à l’administration centrale, ainsi qu’en prenant part aux formations organisées par l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et aux journées techniques régionales organisées par les D(R)EETS.

Dans le domaine de la concurrence, elle/il est notamment chargé(e) de l’instruction et de la rédaction des documents qui marquent les différentes étapes de la procédure (indice, rapport d’enquête, procédure devant l’Autorité de la concurrence) pour le secteur qu’il suit.

Elle/Il participe à l’élaboration de textes normatifs (lois, décrets et arrêtés), notamment en lien avec d’autres administrations (Direction générale des entreprises notamment). Elle/Il élabore les réponses aux questions des cabinets ministériels sur les sujets qu’elle/il suit. Elle/Il est une référent(e)  juridique dans ces domaines et prépare les réponses aux consommateurs, professionnels et parlementaires.

Elle/Il sera chargé(e) de préparer et déployer un plan d’action sur le secteur du dépannage à domicile (projet de campagne nationale de sensibilisation des consommateurs, mobilisation des acteurs intéressés, encadrement de l’exercice de l’activité, renforcement des outils pour les enquêteurs). Elle/Il devrait être amené(e) à animer et assurer le pilotage du réseau « travaux à domicile », qu’il est prévu de mettre en place prochainement. Ce réseau métier inclurait les secteurs du dépannage à domicile et de la rénovation énergétique, en lien avec le ou la responsable du secteur de la rénovation énergétique.  À ce titre, elle/il constitue l’interlocutrice ou l’interlocuteur de première intention pour les référents techniques régionaux afin d’assurer le traitement de premier niveau des questions remontant par le biais du réseau d’enquêteurs.

La ou la titulaire sera chargé(e) de la mise en place et de l’animation du futur réseau métier sur les travaux à domicile (dépannage à domicile et travaux de rénovation des logements), en lien étroit avec la responsable du secteur de la rénovation énergétique. Ce réseau réunira des référents techniques régionaux, interlocuteurs de premier niveau des enquêteurs des services déconcentrés (DD(ETS)PP), le service national des enquêtes (SNE) et la cellule de renseignement anti-fraude économique (CRAFE) de la DGCCRF. Il vise à faciliter la conduite des investigations sur le territoire national et à renforcer leur impact par l’échange d’informations, l’élaboration d’une doctrine de contrôle ainsi que la conception de techniques d’enquête et d’outils adaptés aux spécificités des secteurs d’activité (structures éphémères, réseaux de délinquance,…).

Quelques déplacements en régions sont à prévoir.

capacité d’analyse et esprit de synthèse, compétences rédactionnelles, connaissances juridiques, notamment dans le domaine du droit de la consommation et du droit de la concurrence, goût pour le travail en équipe et dans un cadre partenarial

Art L.332-2,2° du Code de la Fonction Publique