Informations générales
Référence
2023-12987
Date de début de publication
19/09/2023
Date limite d'envoi des candidatures
19/10/2023
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Intitulé du poste
Rédactrice/rédacteur au sein de la division des affaires juridiques H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
La DIRCOFI Île-de-France est composée de 56 brigades (54 brigades de vérification générale et 2 brigades patrimoniales) et organisée en 12 départements spécialisés par secteur socio-professionnel : Agroalimentaire, Médias, Immobilier, Informatique, Industrie, Textile, BTP, Santé, Financier, Patrimonial/Libéral, Transports, Services, chacun comprenant entre 3 et 6 brigades.
Descriptif de l'employeur (suite)
La division des affaires juridiques de la DIRCOFI Île-de-France comprend une quarantaine de postes de rédacteurs répartis en 5 sections, organisées par secteurs socio-professionnels et pilotées chacune par un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire. Chaque section traite les réclamations contentieuses et les contentieux juridictionnels relatifs aux procédures diligentées par les brigades de vérification d’Île-de-France.
La division des affaires juridiques comprend également un bureau d’ordre chargé de l’enregistrement et du suivi des affaires. Enfin, un inspecteur divisionnaire expert est également affecté dans cette division pour effectuer de la veille juridique, mutualiser et diffuser l’information dans le service et au sein de la direction, apporter son soutien aux rédacteurs sur les dossiers complexes et sensibles et participer à la formation des cadres A néophytes ou récemment affectés dans la division.
Description du poste
- Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;
- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;
- Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;
- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).
Conditions d'exercice particulières
S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.
Description du profil recherché
- Solides connaissances fiscales et juridiques ;
- Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche ;
- Réactivité, sens de l'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d'adaptation ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.
Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques (IFIP).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
274 avenue du Président Wilson, 93 211 Saint-Denis La Plaine Cedex
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/11/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Sandra ABRIC, responsable de la division (01 55 93 50 83)