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Information

Rédactrice/rédacteur au sein de la division des affaires juridiques H/F

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Détail de l'offre

Informations générales

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) (logo)

Référence

2023-12987  

Date de début de publication

19/09/2023

Date limite d'envoi des candidatures

19/10/2023

Documents requis pour postuler

 CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux

Intitulé du poste

Rédactrice/rédacteur au sein de la division des affaires juridiques H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La DIRCOFI Île-de-France est composée de 56 brigades (54 brigades de vérification générale et 2 brigades patrimoniales) et organisée en 12 départements spécialisés par secteur socio-professionnel : Agroalimentaire, Médias, Immobilier, Informatique, Industrie, Textile, BTP, Santé, Financier, Patrimonial/Libéral, Transports, Services, chacun comprenant entre 3 et 6 brigades.

Descriptif de l'employeur (suite)

La division des affaires juridiques de la DIRCOFI Île-de-France comprend une quarantaine de postes de rédacteurs répartis en 5 sections, organisées par secteurs socio-professionnels et pilotées chacune par un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire. Chaque section traite les réclamations contentieuses et les contentieux juridictionnels relatifs aux procédures diligentées par les brigades de vérification d’Île-de-France.

La division des affaires juridiques comprend également un bureau d’ordre chargé de l’enregistrement et du suivi des affaires. Enfin, un inspecteur divisionnaire expert est également affecté dans cette division pour effectuer de la veille juridique, mutualiser et diffuser l’information dans le service et au sein de la direction, apporter son soutien aux rédacteurs sur les dossiers complexes et sensibles et participer à la formation des cadres A néophytes ou récemment affectés dans la division.

Description du poste

- Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;

- Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;

- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).

Conditions d'exercice particulières

S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.

Description du profil recherché

- Solides connaissances fiscales et juridiques ;

- Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche ;

- Réactivité, sens de l'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d'adaptation ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.

Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
  • SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
  • SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement


Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

 

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.


Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques (IFIP).

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

  274 avenue du Président Wilson, 93 211 Saint-Denis La Plaine Cedex

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/11/2023

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Sandra ABRIC, responsable de la division (01 55 93 50 83)


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