La DGCCRF est l'administration régalienne en charge du contrôle de la régulation concurrentielle des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des produits non alimentaires.

Placé au sein de la sous-direction 4 en charge des produits et marchés agroalimentaires, le bureau 4A est chargé de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, des allégations nutritionnelles et de santé, des denrées alimentaires formulées pour répondre à des besoins nutritionnels spécifiques, des améliorants des denrées alimentaires (additifs, arômes, enzymes…), des signes de qualité (appellations d’origine et indications géographiques protégées, agriculture biologique…) et de la transition écologique de l’alimentation (affichage environnemental, gaspillage alimentaire, vente en vrac…).

Le bureau 4A est en charge ou participe à l’élaboration et au suivi des réglementations dans ses domaines de compétence. Il représente la France dans les instances européennes (Commission, Conseil) et internationales (Codex alimentarius), pilote les contrôles officiels via les enquêtes qu’il définit dans le cadre du Programme national d’enquête de la DGCCRF et anime des réseaux de contrôle.

Il contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques nutritionnelles et alimentaires (PNNS, PNA) ainsi que de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) pilotés par les autres départements ministériels et participe aux travaux de l’observatoire de la qualité alimentaire (OQALI).

Le bureau 4A est composé de 21 personnes réparties en 3 pôles animés chacun par un(e) adjoint(e) à la cheffe de bureau : nutrition et substances d’intérêt nutritionnel, information du consommateur et substances d’intérêt technologique, transition écologique et signes de la qualité et de l’origine.

Le/la titulaire du poste intègrera le pôle information du consommateur et substances d’intérêt technologique où il/elle prendra en charge le secteur des eaux embouteillées (eaux minérales naturelles, eaux de source et eaux rendues potables par traitement) et, dans le cadre d’un binôme de travail, le secteur des améliorants des denrées alimentaires (additifs alimentaires, auxiliaires technologiques, arômes, enzymes).

A noter que la DGCCRF n’est pas cheffe de file sur les réglementations correspondantes, de sorte que le poste nécessite des contacts étroits avec la Direction générale de la santé pour les eaux embouteillées, et avec la Direction générale de l’alimentation pour les améliorants des denrées alimentaires, chaque fois que se posent des questions d’interprétation.

Dans les secteurs qui lui sont confiés, il/elle sera notamment chargé(e) :

• D’assurer la liaison avec les directions départementales, de concevoir les enquêtes nationales et d’en réaliser les comptes rendus, de réaliser des demandes d'enquêtes ciblées ;

• D’assurer une partie du support technique et juridique des agents en charge du contrôle (élaboration et mise à jour de la documentation administrative, animation du réseau de contrôles « améliorants » …) ;

• De participer en tant que de besoin, aux côtés de la DGAL ou de la DGS, aux travaux communautaires (participation au groupe d’experts « améliorants » de la Commission européenne plus particulièrement, élaboration des positions françaises sur les questions de loyauté…) ;

• De répondre aux questions des services, des syndicats professionnels ou des parlementaires ;

• De développer des actions de formation.

Dans l’exercice de ses missions, il/elle devra porter une attention particulière aux enjeux de lutte contre la fraude, de protection de la concurrence ainsi que d’accompagnement de la transition écologique de l’alimentation.

Déplacements ponctuels en France (JTR) ou à l'étranger (possibles missions à Bruxelles).

Le/la candidat(e) devra connaître les principes de l'enquête et l'organisation du réseau DGCCRF.

Il est attendu qu’il/elle soit autonome, réactif(ve), et apte à écrire et s’exprimer en anglais.

Il est également attendu qu’il/elle ait le goût du travail en équipe et soit prêt(e) à se saisir de tout sujet de nature conjoncturelle susceptible d’apparaitre dans ou connexes à ses domaines de compétence.

Art. L332-2,2° du Code de la Fonction Publique