Au sein de la DGCCRF, la sous-direction 3 est chargée de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.

La SD3 participe à la régulation concurrentielle des marchés et à la protection de la loyauté des relations commerciales. Il s'agit de définir et de faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d'un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques collectives ou unilatérales anticoncurrentielles ou les pratiques commerciales déloyales.

Au sein de la SD3, le bureau 3C est chargé de l'élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté des relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.

Le bureau 3C est composé d'un chef de bureau, de deux adjoints, d'un secrétariat et de 10 agents. Il assure également le secrétariat de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC).

Le ou la titulaire du poste aura en charge, conjointement avec d’autres rédacteurs du bureau 3C, le suivi des dossiers de contentieux civil, la mise en œuvre des injonctions administratives avec astreinte financière en matière de PCR et, le cas échéant, des enquêtes.

Il s’agit :

· de réviser et de finaliser des projets d’assignation des entreprises qui, au vu du résultat des enquêtes menées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sont auteures de pratiques illicites. Les projets d’assignation sont adressés par les DREETS et finalisés en liaison avec le bureau 3C ;

· de suivre, également en liaison avec les DREETS, les différentes étapes des contentieux en cours (rédaction de conclusions, appel, cassation, suivi de l’exécution des décisions) ;

· le cas échéant, de plaider les dossiers devant les juridictions (tribunal de commerce ou cour d’appel) ;

· de lancer et de suivre plusieurs enquêtes PCR ;

· en ce qui concerne les injonctions avec astreinte financière, il s’agit de mettre en œuvre, en lien avec le service d’enquête, les demandes de l’administration visant à la mise en conformité des entreprises aux prescriptions du droit des relations commerciales, afin d’obtenir une meilleure régulation concurrentielle ;

· de répondre aux questions posées sur le contentieux civil des PCR par les autres bureaux de la direction générale, les services déconcentrés, les avocats, les professionnels, etc. 

Juriste de droit privé ayant une très bonne connaissance de la procédure civile. 

Une expérience en tant qu’avocat ou praticien du contentieux judiciaire serait précieuse.