La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles. Les pratiques illicites constatées peuvent être corrigées par une injonction administrative ou être sanctionnées par une procédure de sanction administrative, par jugement d’une juridiction pénale ou civile ou par décision d’une autorité administrative indépendante, notamment l’Autorité de la concurrence (ADLC).

Au sein de la sous-direction « Services, réseaux et numérique », le Bureau 6B est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs des médias, des communications électroniques, du secteur culturel, et de l’économie de la donnée.

Il est placé sous l’autorité d’un chef de Bureau, et comprend deux pôles dont la coordination est assurée par les deux adjoints :

· Le pôle des communications électroniques et des activités postales (deux rédacteurs) ;
· Le pôle des médias (télévision, radio, presse), de la publicité, des biens et services culturels, de l'enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives et de l’économie de la donnée, ce qui inclut les dossiers en rapport avec les acteurs majeurs de l’économie numérique (trois rédacteurs).

Le Bureau 6B définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

8 personnes composent ce Bureau.

Le/la titulaire du poste est chargé(e) du suivi du secteur des communications électroniques. Il/elle est particulièrement chargé(e) du suivi des thématiques suivantes :

• Régulation concurrentielle et commerciale sur le marché des services de communications électroniques ;
• Lutte contre les pratiques frauduleuses en lien avec les services à valeur ajoutée (numéros surtaxés) ;
• Lutte contre les autres pratiques déloyales associées au paiement sur facture opérateur (internet +, sms +) ;
• Suivi de l’application des dispositions du code de la consommation au marché professionnel (petites et moyennes entreprises) ;
• Encadrement de l’usage de numéros surtaxés dans le cadre de la relation client ;
• Usage de la ressource en numérotation pour la prospection commerciale (démarchage téléphonique et SMS).

À ce titre, le/la titulaire examine et instruit les dossiers afférents à ces sujets sous l’angle des missions de protection économique des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés.

Le responsable du secteur est chargé, pour les sujets de consommation dans le secteur des communications électroniques :

• De piloter les enquêtes nationales, de rédiger les synthèses nationales des comptes rendus d’enquêtes sectorielles, d’élaborer des propositions de suivi pour ces enquêtes ; d’apporter une assistance juridique et technique aux services à compétence nationale ainsi que les services déconcentrés régionaux et départementaux de la DGCCRF (organisation de formations, réponses aux questions à l’administration centrale, suivi du contentieux, etc.).
• De participer aux travaux européens dans le secteur des communications électroniques et assurer leur transposition si nécessaire ; participer aux travaux de nature législative et rédaction des travaux réglementaires en lien avec le poste ainsi que les études d’évaluation de l’impact de la norme ; d’élaborer les documents méthodologiques d’interprétation de la réglementation.
• D’assurer l’animation partenariale sur la fonction vis-à-vis des autres administrations, des autorités administratives indépendantes (l’ ARCEP et l’ ADLC), des associations professionnelles du secteur (AF2M) et des associations de consommateurs.
• Préparer des réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires et répondre aux sollicitations extérieures (avocats, entreprises, consommateurs, etc.). Participer aux actions de communication de la DGCCRF en lien avec le poste.
  
  
  

Le responsable du secteur est également chargé de l’examen des dossiers du secteur sous l’angle de la régulation concurrentielle des marchés (droit de la concurrence) et des relations commerciales (droit des pratiques restrictives de concurrence) de :

• Préparer les observations écrites et orales du Ministre de de l'Économie dans les affaires de concurrence examinées par l’ ADLC, ainsi que pour les procédures contentieuses relatives au droit de la concurrence ou au droit des pratiques restrictives de concurrence devant les juridictions civiles et commerciales.
• Piloter les enquêtes nationales, rédiger les synthèses nationales des comptes rendus d’enquêtes sectorielles, d’élaborer des propositions de suivi pour ces enquêtes.
• Superviser les contrôles et indices de pratiques anticoncurrentielles ainsi que les rapports d’enquêtes réalisés par les services régionaux, en vue de leur transmission à l’ ADLC.

Le périmètre du poste est appelé à évoluer dans les prochains mois sur certains points.

Le/la titulaire du poste est susceptible d'intervenir, en cas de besoin (absences, urgences ou augmentation ponctuelle de la charge de travail des membres du Bureau) sur l’ensemble des activités des pôles du Bureau.

Le/la candidat(e) doit idéalement disposer de bonnes connaissances en droit de la consommation, en droit de la concurrence, sur le cadre d’action des agents de la DGCCRF (pouvoirs d’enquêtes) ainsi que sur le réseau de la DGCCRF.

Il est nécessaire que le/la candidat(e) ait un intérêt fort pour les enjeux relatifs au secteur des communications électroniques, y compris dans sa dimension technique (par exemple sur le cadre réglementaire du déploiement du réseau de communications électroniques, la structuration de la chaîne des appels surtaxés, les enjeux du plan de numérotation de l’ARCEP, etc.).

Le/la candidat(e) devra travailler à la rédaction de textes réglementaires ou législatifs. Elle implique également d’évaluer l’impact des normes.

Il est attendu que le/la candidat(e) dispose d’une bonne capacité d’adaptation, de réactivité et de bonnes qualités rédactionnelles, de synthèse et d’analyse. Il /elle doit être autonome et être en capacité de proposer des idées opérationnelles de régulation. La personne recrutée devra avoir une appétence pour la transmission des connaissances afin d’apporter directement une expertise juridique et technique aux services déconcentrés ou faire des formations.

Une expérience professionnelle pertinente en relation avec ce secteur serait un atout complémentaire.

Art. L332-2,2° du Code de la Fonction Publique