La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Le Bureau SJCF-3C est chargé du contentieux et des recours gracieux se rapportant aux taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, ainsi qu’à la taxe sur les salaires. Il est également compétent pour le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL) et du mécénat.

La section 3, composée d’un inspecteur divisionnaire et de quatre rédacteurs, est chargée du traitement des dossiers relatifs à la fiscalité des OSBL : rescrits présentant une sensibilité particulière (articles L.80 B et L.80 C du livre des procédures fiscales), demandes de solutions des directions territoriales et nationales (notamment la DNEF), instruction des demandes d’agrément des OSBL européens, contentieux juridictionnel d’appel et de cassation du recours pour excès de pouvoir (REP) en matière de fiscalité des OSBL et de mécénat, interventions auprès des ministres, du médiateur ou du directeur général, questions du parlement sur la fiscalité des OSBL (en lien avec la DLF), demandes d’avis de la DLF sur les projets de lois, décrets et commentaires doctrinaux.

La section est également l’interlocuteur privilégié de la DGFIP auprès de diverses institutions (ministère de l’Intérieur, ministère de la justice, HCVA, Cour des comptes etc) concernant toutes les questions relatives à la fiscalité des OSBL ou du mécénat.

Enfin, la section anime la communauté des « correspondants associations » de la DGFIP et assure la formation de ce réseau national.

Au-delà des demandes de rescrit généraux ou « mécénat » dont la sensibilité justifie leur traitement en administration centrale, les rédacteurs de la section répondent aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des difficultés dans le cadre de l’instruction de leurs affaires afférentes au régime fiscal des OSBL ou du mécénat (rescrits, collèges territoriaux de second examen ou contrôles fiscaux). Afin d’harmoniser les prises de position au niveau national, ils visent également les mémoires instruits par les directions locales dans la cadre des REP formés à l’encontre de leurs décisions devant les tribunaux administratifs. Les rédacteurs de la section sont par ailleurs directement en charge du suivi de ces affaires juridictionnelles en appel et en cassation.

Ils préparent, pour les cabinets, les projets de réponse aux interventions effectuées auprès des ministres, du directeur général ou du chef de service. Les rédacteurs sont également associés, en lien avec la DLF, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires, des réponses aux questions de parlementaires, ainsi qu’à la rédaction de la doctrine. Ils peuvent également être appelés à participer à des groupes de travail et représenter la DGFIP dans leur domaine de spécialité.

En matière de mécénat, les rédacteurs instruisent les demandes d’agrément des OSBL européens pour le bureau SFCF-3A en vérifiant qu’ils présentent des caractéristiques similaires à celles des OSBL de droit français. Ils assurent également le suivi des questions fiscales soulevées par la Cour des comptes à l’occasion des contrôles des organismes faisant appel à la générosité du public (avis sur les relevés d’observations provisoires, instruction de la procédure de suspension des avantages fiscaux à la suite d’une déclaration de non-conformité prononcée par la Cour).

Par ailleurs, ils participent à la mutualisation des connaissances via l’animation de la communauté des quelques 150 correspondants associations locaux, l’organisation de journées d’études, la gestion du réseau collaboratif « Wifip », la publication de notes au réseau et de rescrits anonymisés au sein du Bofip. Enfin, ils organisent et assurent la formation nationale « régime fiscal du mécénat » en lien avec l’Enfip.

Savoir-être : esprit d’équipe et sens de la communication.

Savoir-faire : qualités pédagogiques , sens de l’initiative et de l’organisation.

Compétences requises : excellentes qualités rédactionnelles, capacité d’analyse juridique, sens critique et hauteur de vue.

Connaissances recherchées : Expérience en matière de fiscalité et si possible en matière de fiscalité des OSBL.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».