L’Agence des Participations de l’Etat (APE) a pour mission d’incarner l’Etat actionnaire, investisseur en fonds propres dans des entreprises jugées stratégiques par l’État, pour stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation. Le portefeuille géré par l’APE est étendu et très divers, au regard des secteurs d’activité concernés, du poids de l’État au sein des entreprises et de leurs formes juridiques.

Avec 83 entreprises relevant de son périmètre, l’APE est présente dans des secteurs aussi différents que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports, les services ou l’audiovisuel. La situation des entreprises du portefeuille de l’APE est hétérogène, le portefeuille étant composé de 11 entreprises cotées, 68 entreprises non cotées dans divers secteurs d’activité et 4 défaisances ou entités en extinction.

Organisée sous la forme d’un service à compétence nationale, l’APE regroupe environ 55 agents issus de la fonction publique, mais aussi du secteur privé. L’APE est rattachée au ministère de l’économie, des finances et de la relance tout en s'inscrivant dans le cadre d'une unité de gestion des moyens et des personnels avec la Direction générale du Trésor. L’APE assure la gestion du compte d’affectation des produits de cession des participations de l’Etat.

Le pôle juridique apporte principalement son expertise à la direction générale et aux quatre directions de participations de l’APE et à vocation à traiter tous les sujets intéressant l’agence. Il peut également intervenir à la demande d’autres directions ou ministères qui souhaitent bénéficier de son expertise.

Le (la) titulaire du poste sera placé(e) sous l’autorité hiérarchique du responsable du pôle.

Agissant en tant que véritable consultant et expert interne, il (elle) participe aux prises de décisions de l’Etat actionnaire et conseille les équipes de l’APE. Il (elle) assure et optimise la sécurité juridique des dossiers confiés  et conçoit des solutions adaptées à des projets ou situations complexes (tant sur des sujets transactionnels que relatifs à la gestion de participations). Il travaille sur les dossiers en étroite collaboration avec les autres membres du pôle juridique mais également avec les directions de participations, le secrétariat général et les autres pôles (notamment le pôle finance ou encore le pôle audit et comptabilité).

Les sujets traités sont divers et englobent l’ensemble du droit de l’UE, voire des questions internationales (OMC/OCDE) ainsi que des problématiques de droit public général et de droit public économique.

Il (elle) intervient plus particulièrement sur tous les dossiers de l’APE qui comportent un aspect relevant du droit communautaire (aides d'Etat, commande publique, contrôle des concentrations…). Il (elle) participe aux prises de décisions de l’Etat actionnaire et suit les négociations avec la Commission européenne, en liaison étroite avec l’entreprise concernée et ses conseils. Il (elle) participe également à la préparation des mémoires et des phases orales dans le cadre des contentieux relevant des juridictions communautaire, en coordination avec le ministère des affaires étrangères. Il (elle) assure également une mission de veille juridique et intervient dans le cadre de l’élaboration de la position des Autorités françaises lors des négociations de projets de textes européens.

Il (elle) peut participer à l'élaboration de textes règlementaires ou des décisions de l’agence et contribue à des processus de l’agence (arrêtés autorisant les acquisitions ou cessions de participation, saisine de la commission des participations et des transferts, etc…).

Le (la) titulaire pourra dispenser des formations à destination des différents agents de l’APE. Il contribue à la « gestion des savoirs » de l’APE, notamment sur des sujets liés au droit de l’UE.

La maîtrise de l’anglais des affaires est indispensable.

Forte amplitude horaire.

Forte disponibilité attendue.

Une très bonne connaissance du droit de l’union Européenne et du droit public (notamment des problématiques relatives aux aides d’Etat) est attendue sur ce poste. Plus généralement, le (la) titulaire devra avoir des connaissances en droit privé (droit de l’entreprise). Des notions sur le cadre juridique applicable aux sociétés à participation publique seraient également appréciées.

Le (la) titulaire devra avoir une première expérience réussie (6 ans minimum) en cabinet d’avocats de premier plan, ou en direction juridique dans le domaine du droit de l’UE et du droit public. Une connaissance des problématiques de l’Etat actionnaire serait également appréciée.

Il (elle) devra notamment :

- être rigoureux et avoir le sens de l’organisation ;

- posséder une aisance rédactionnelle et avoir d’excellentes capacités d’analyse et de synthèse ;

- être réactif, savoir gérer les priorités et travailler dans des contraintes fortes de délais.

Le (la) titulaire devra faire preuve d’indépendance d’esprit, être autonome et savoir s’adapter facilement. Il devra avoir une appétence particulière pour le travail en équipe pluridisciplinaire et faire preuve d’aisance relationnelle. Compte-tenu de la sensibilité des dossiers traités et de leur dimension stratégique, un sens important de la confidentialité est attendu du (de la) titulaire.

Formation : Master 2 en droit des affaires (ou équivalent) et/ou titulaire du CAPA.

Article L332-2 du Code général de la fonction publique