La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Le bureau GF-2B « droit et outils du recouvrement » élabore le droit du recouvrement et les outils en matière de recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers.
Il est composé de deux divisions encadrées chacune par un administrateur des finances publiques adjoint (AFiPA) :
- une division pilotage, en charge de l’animation du recouvrement forcé des impôts des particuliers et des professionnels, des applications informatiques du recouvrement forcé, de la tutelle de la profession d’expert-comptable et du suivi des organismes de gestion agréé ;
- une division juridique, en charge, notamment, de la législation, de la réglementation du recouvrement, des procédures collectives, du pilotage des huissiers des finances publiques, de l’assistance internationale au recouvrement, du contentieux du recouvrement et du soutien à deux pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR recouvrement complexe de Châtellerault et PNSR actions lourdes de Dax).

Vous serez amené(e) à exercer des missions riches et variées vous conduisant à avoir des contacts fréquents avec de multiples interlocuteurs, internes et externes à la DGFiP. Le bureau entretient ainsi des relations étroites avec de nombreux services, notamment la Direction de la Législation Fiscale, les services déconcentrés de la DGFiP, la Direction des Créances Spéciales du Trésor, la Direction des Grandes Entreprises et la Direction des impôts des Non Résidents.
Des contacts réguliers sont également organisés avec la Chancellerie, la Cour des Comptes, les représentants des mandataires, l'ordre des experts comptables, et le service de renseignement TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Vous serez recruté(e) par la section « Législation et Réglementation » qui est composée d’une équipe de 5 rédacteurs (cadres A) et pilotée par une responsable, inspectrice principale.

Vous assurerez :
- l’élaboration des textes législatifs et réglementaires de la section ;
- le suivi des travaux parlementaires (recouvrement des impôts, harmonisation juridique du recouvrement forcé…) ;
- l’expertise juridique dans le domaine du recouvrement forcé ;
- le traitement des affaires particulières relatives au recouvrement des impôts des professionnels.

Vous analyserez le régime juridique des paiements différés et fractionnés en matière de droits d’enregistrement.

Vous participerez également à la détermination de la stratégie du recouvrement de la DGFiP.
Vous serez ainsi amené(e) à travailler sur des sujets majeurs comme la représentation fiscale et la compensation des créances publiques.
Enfin, en fonction des besoins du bureau, d’autres missions seront susceptibles de vous être confiées notamment en appui des autres sections du bureau.

Ce poste est idéal pour un cadre ayant une appétence pour le recouvrement, notamment des impôts des professionnels, et pour les analyses juridiques nécessitant une déclinaison opérationnelle pour le réseau de la DGFiP.

C’est un poste tremplin dans une carrière, notamment en raison de la visibilité de la mission et des sujets stratégiques sur lesquels il sera amené à travailler.

De façon très épisodique, vous pourrez être amené(e) à vous déplacer sur le territoire national.

De formation supérieure (Master 1 en droit ou équivalent), vous disposez de connaissances très solides en droit civil et en droit fiscal que vous êtes en mesure d’appliquer en autonomie en matière de recouvrement forcé et vous maîtrisez les techniques de rédaction juridique.

Vous disposez en outre de compétences avérées en termes de recherches documentaires et réglementaires. Une connaissance des principales applications de la DGFiP en matière de recouvrement et une expérience en matière de recouvrement forcé seraient un avantage.

Vous êtes de nature enthousiaste, vous faites preuve d’un fort esprit d’équipe, de rigueur, d’autonomie, d’un sens de l’organisation et de l’initiative. Vous disposez également de réelles qualités relationnelles du fait de la diversité et de la qualité des interlocuteurs que vous aurez.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques » (IFIP).

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.