La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le registre national des entreprises…

L'experte ou l'expert en droit public assure un appui légistique, un soutien juridique et une expertise générale en droit au profit des autres sous-directions. L'objectif est de pouvoir rapidement apporter les premiers éléments juridiques aux questions posées, les problématiques les plus complexes pouvant être soumises à la direction des affaires juridiques du ministère.

L'experte ou l'expert doit mobiliser ses connaissances dans les principales matières de droit public (droit administratif, droit constitutionnel, droit des collectivités territoriales notamment) afin de rédiger des notes d’analyse et lors de réunions d’échange avec les autres sous-directions.

A titre d'exemple, les questions posées peuvent avoir trait à la manière de mettre en place un moisonnage de données sur internet ("scraping") pour éclairer les politiques publiques, à la possibilité de recourir à une procédure de déclassement dans le cadre de l'évolution d'instances d'un organisme public ou encore aux modifications nécessaires pour permettre le commissionnement d'agents contractuels afin de constater des infractions.

L'experte ou l'expert en droit public peut également être mobilisé sur les projets de la sous-direction, afin d'y contribuer sur les plans juridiques. Les projets actuellement en cours sont :

- la mise en œuvre du guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui doit remplacer les six réseaux de centres physiques de formalités au 1er janvier 2023 ;

- la réforme "Kbis" qui vise à éliminer l'obligation pesant actuellement sur les entreprises de produire un extrait Kbis de moins de 3 mois lors de l'entrée en relation d'affaires avec certains professionnels (banques, avocats, notaires…) ;

- le guichet des "non entreprises" qui vise à dématérialiser les formalités de création et de modification des entités autres que les entreprises (associations par exemple).

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.           

Possibilité d’aménagement des horaires de travail.

IEP, école de commerce, faculté de droit.

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises.  

Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.