Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Dans le cadre de sa mission d’agent Judiciaire de l'Etat (AJE), le bureau a repris le 1er janvier 2018, le traitement des contentieux pendants et à venir dépendant de la liquidation de l’ancien EPIC Charbonnages de France. Une cellule composée de 4 consultants juridiques, une secrétaire administrative et un chef de projet, assure le suivi de ces dossiers au sein du bureau du droit privé général.
Au sein de cette cellule, le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de gérer un portefeuille de contentieux liés à l’activité de Charbonnages de France, en lien avec les services et administrations concernés (notamment ministère de la Transition écologique et ANGDM).

Ces contentieux concernent essentiellement les anciens salariés de Charbonnages de France et la matière sociale (droit de la sécurité sociale avec des contentieux de faute inexcusable de l'employeur et du droit du travail avec des dossiers de préjudice d’anxiété) mais également le droit de la responsabilité ou de l’environnement avec, notamment, des dossiers de dégâts miniers ou de préjudices environnementaux.

Au titre de la gestion de ces dossiers judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans les domaines juridiques concernés. Il (elle) est appelé(e) à coordonner le travail avec différents services administratifs locaux ou nationaux et les avocats de l’AJE.

Le (la) consultant(e) doit être autonome dans la gestion de son portefeuille contentieux.

Le (la) consultant(e) pourra être amené(e) à rédiger, par ailleurs, des consultations juridiques, principalement dans les domaines du droit relatifs aux contentieux qu’il (elle) suivra.

Activité sous contrainte de délais pour le traitement des contentieux judiciaires et pour les consultations juridiques.

Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :

- Droit privé (niveau maîtrise acquis immédiatement)

- Droit social (niveau maîtrise acquis immédiatement)

- Recherches juridiques (niveau maîtrise acquis immédiatement)

- Rédaction administrative (niveau maîtrise acquis immédiatement)

- Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise acquis immédiatement)

L’ensemble de ces tâches nécessitera un investissement particulier dans l’appréhension des matières juridiques relevant des contentieux actuellement traités par la liquidation de Charbonnages de France, qu’une connaissance antérieure des contentieux sociaux pourra faciliter (faute inexcusable de l'employeur, préjudice d'anxiété, etc). A ce titre une expérience d’au moins 4 années dans des fonctions et domaines analogues est exigée.

Le (la) candidat(e) devra disposer également de qualités rédactionnelles et organisationnelles et de curiosité intellectuelle.

Le poste nécessite enfin des qualités d’analyse et de synthèse ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.