Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit de la commande publique est chargée de l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique, de sa diffusion auprès de l’ensemble des administrations, du conseil aux acheteurs publics et du fonctionnement de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Au sein de la sous-direction, le bureau de la réglementation générale est en charge de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation en matière de commande publique.

A ce titre, il négocie les textes européens et assure la représentation de la France dans les conseils et groupes d'experts au niveau européen et international. Il assure la transposition en droit interne des directives européennes et élabore le droit national de la commande publique.

Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande des cabinets et des autres ministères relatives à tous les projets de textes modifiant, impactant ou impliquant le droit de la commande publique et propose les réformes qui paraissent nécessaires. Dans ce cadre Cette activité implique de fréquentes relations interservices, participations à des réunions interministérielles, relations avec le SGG, le SGAE et le Conseil d’Etat, ainsi le cas échéant qu’avec les rapporteurs et administrateurs des assemblées parlementaires.

Il assure le traitement des contentieux nationaux relatifs aux textes régissant le droit de la commande publique ainsi que celui des pré-contentieux et contentieux engagés par ou devant les institutions européennes.

Le (la) titulaire du poste anime et organise l’activité du bureau.

Il (elle) assure également une expertise sur tous les textes portés par d’autres ministères qui impactent les contrats de la commande publique.

 Il (elle) participe aux groupes de travail créés dans le cadre de missions parlementaires ou de missions d’inspection (missions de simplification, par exemple…).

 Il (elle) est assisté(e) par deux adjoints.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public économique, et notamment en droit de la commande publique. Compte tenu du champ de compétences du bureau, il est essentiel que le (la) candidat(e) dispose d’une connaissance approfondie de l’achat public et du contentieux de la commande publique.