La direction des achats de l'État (DAE) est une direction d'administration centrale interministérielle créée le 3 mars 2016, placée auprès du ministre chargé des comptes publics. Chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique des achats de l'État sous l'autorité du Premier ministre, la DAE est amenée à conduire les actions de professionnalisation et d’organisation des achats de l’État et de ses établissements publics (EP), à définir les stratégies d’achat par nature d’achat et à mettre en oeuvre elle-même certaines de ces stratégies.

Parmi ses objectifs figurent aussi le développement des achats responsables, la facilitation de l'accès des PME aux marchés de l’État et de ses EP, les achats d’innovations et le développement du système d’information achat de l’Etat.

Direction à taille humaine, avec un effectif de 90 agents, la direction des achats de l’État est composée d'une direction du "Plan Achat" (DPPA), d’une sous-direction de la politique et des stratégies achat (SDPSA), d’un département de la modernisation des achats (DMA), d’un département communication, conseil juridique et financier et performance interne (DCCP) et d’un bureau des ressources humaines (BRH).

Le/la consultant(e) juridique est rattaché(e) au bureau du conseil juridique, au sein du département communication, conseil juridique et financier et  performance interne.

Le bureau est composé d'un chef de bureau, d’un adjoint et de 3 agents permanents, chargés du conseil juridique et de la gestion de l’outil ORME, dont le/la consultant(e) juridique.

De manière occasionnelle, un(e) stagiaire intervient au sein du pôle juridique, généralement pour des périodes de 6 mois.

Le/la consultant(e) juridique a pour missions :

- le conseil juridique pour la direction, les agents de la direction et des plates-formes régionales des achats de l'Etat (PFRA) en droit de la commande publique (principalement marchés publics) ;

- la relecture des documents de travail pré-contractuel ou des pièces contractuelles des procédures portées par la DAE (avant publication, avant attribution et en cours d’exécution) et ponctuellement des avis sur celles portées pour le compte de la DAE ;

- la relecture de conventions conclues avec l’UGAP et des accords commerciaux conclus avec des fournisseurs ;

- l’élaboration de réponses aux questions juridiques soumises au bureau, qui peuvent prendre la forme de courriels ou de notes internes selon la complexité et/ou l’enjeu ;

- l'élaboration d'études juridiques sur des questions relatives au droit des marchés publics et d’autres branches du droit administratif pouvant donner lieu à la rédaction de saisines de la DAJ de Bercy (bureau du conseil aux acheteurs ou autres) ;

- la réalisation d'études d'analyses des risques contentieux, en tant qu’outils d’aide à la décision pour la direction ;

- le traitement des précontentieux et des contentieux (référés principalement) consistant notamment à rédiger lui/elle-même les mémoires en défense (le cas échéant, en coordination avec un avocat conseil), à assurer le suivi de l’instance dans l’application Télérecours, à assister et à participer à l’audience devant la juridiction administrative ;

- la restitution à la direction, et le cas aux acheteurs de la direction des apports de précontentieux et contentieux en termes de retour d’expérience ;

- la veille juridique (législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale) dans l’ensemble des domaines intéressant la direction ;

- la rédaction de propositions de communication pour le portail de la DAE sur l’actualité de la commande publique ou pour la lettre électronique diffusée par le bureau auprès de l’ensemble des agents de la DAE et des PFRA ;

- la participation à la mise à jour des modèles de documents mis à disposition des acheteurs de la direction (modèle de DC4, modèle de proposition de régularisation d’offre, modèle de suspicion d’offre anormalement basse, modèle de lettre de rejet d’une offre, etc.) ;

- la diffusion et la mise en œuvre auprès des acheteurs de la direction des recommandations des guides de l’achat public.

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*(suite de la description du poste)

Depuis le 31 janvier 2018, la mise en œuvre des avis et du conseil juridiques au sein de la direction a été précisée par une note de service. Ce document permet de formaliser le travail de relecture et les échanges entre le pôle juridique et chaque bureau acheteur.

Enfin, le/la consultant (e) participe, en appui du consultant juridique chef de projet « outil de rédaction des marchés publics de l'Etat » (ORME), à la sécurisation juridique de l’outil. A ce titre, il/elle contribue à sa maintenance juridique (mise à jour des clauses et des canevas, notamment à l'occasion d'évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle), au traitement des questions juridiques posées par les utilisateurs de l’outil et au recettage de l’outil en collaboration avec le bureau des systèmes d'information de la DAE.

 * Autres compétences attendues sur le poste :

* savoirs :

- Droit de la commande publique

- contentieux administratif

- outils informatiques spécifiques au métier (PLACE-ORME)

* savoir-faire :

- Analyser un risque

- Rédaction administrative et juridique

Recrutement prévu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'un an - renouvellement possible.