Au sein de la DGAFP, et de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière, le département des statuts de l’encadrement supérieur concourt à l’élaboration et au suivi de la politique de l’encadrement supérieur de l’Etat. Le département est constitué en deux pôles : le pôle administrateurs de l’Etat et le pôle statutaire et indemnitaire.
Dans le cadre rénové de l'encadrement supérieur de l'Etat, le département veille à la cohérence globale des parcours de carrières et des rémunérations des hauts fonctionnaires de l’Etat. Il conçoit ou instruit, en lien avec la direction du budget, les réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires des corps, cadres d’emplois et des statuts d'emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats.

Le département a également en charge, en lien étroit avec les ministères, le pilotage, l'animation et la gestion interministérielle du corps des administrateurs de l’Etat, sous l'autorité du Premier ministre. A ce titre, il assure la préparation et l'animation du collège des administrateurs de l'Etat, qui réunit l'ensemble des secrétaires généraux des ministères. Il participe à la conception des lignes directrices de gestion du corps, est en charge de la rénovation et du suivi des voies de recrutement dans le corps. Il est le référent des ministères dans l’application des dispositions législatives et réglementaires applicable à ce corps.

Le chef de département est secondé par un adjoint. Le département compte également 6 cadres A, chargés d'études statutaires ou chef de projet, 2 agents de catégorie B, soit dix personnes au total.
Les activités du département sont caractérisées par leur forte exposition et importante dimension de pilotage interministériel, avec l'ensemble des ministères concernés ainsi que l’Institut national du service public et la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Le chef de département assure l’animation de l’équipe et prépare et suit les principaux chantiers d’actualité du département :

Réforme de la haute fonction publique :
- Accompagnement des ministères dans la mise en œuvre des nouvelles modalités de recrutement des emplois supérieurs de l’Etat (emplois à la décision du gouvernement, emplois de direction, statuts d’emplois issus de la réforme de la haute fonction publique (emplois préfectoraux, emplois des services d’inspection générale et de la DGFIP…) ; analyses et conseils juridiques et RH ;
- Suivi des travaux relatifs à l’adaptation des principes de carrière et de rémunération des administrateurs de l’Etat aux autres corps et cadres d’emplois de la fonction publique (FPE, FPH, FPT, magistrats judiciaires) ;
- Pilotage des travaux relatifs aux emplois des établissements publics de l’Etat.

Pilotage du corps interministériel des administrateurs de l’Etat :
- Suivi du droit d’option ouvert en 2023 aux membres des corps placés en extinction par la réforme HFP ;
- Gestion des voies de recrutement dans le corps : détermination des volumes de recrutements notamment par la voie des concours d'accès à l'INSP, mise en place du tour extérieur rénové, institution de la nouvelle voie de promotion fonctionnelle, promotion interne des travailleurs handicapés, recrutement des militaires en reconversion (L. 4139-2 du code de la défense) ;
- Pilotage des nouvelles instances de gestion et de dialogue social du corps : collège des AE et formations spécialisée du CSFPE ;
- Mise en place d’outils d’approfondissement de la connaissance du corps : système d’information SIGNAC, statistiques…
- Expertise statutaire au profit des ministères sur tous les sujets touchant la carrière des administrateurs de l’Etat.

Accompagnement des projets de réforme statutaires et indemnitaires des ministères : - Mission d'expertise statutaire au profit des ministères sur les sujets intéressant la carrière dans les corps et emplois de l'encadrement supérieur
- Instruction, dans le cadre du guichet unique avec la direction du budget, des évolutions statutaires et indemnitaires relatives aux corps de l'encadrement supérieur et des taux de promotion applicables à l’avancement de grade dans ces corps ;
- Participation, en qualité de commissaire du gouvernement, aux réunions de travail et de section du Conseil d'Etat lors de l'examen des textes relevant de son périmètre ;
- Représentation du cabinet du ministre dans les réunions d'arbitrage présidée par le cabinet du Premier ministre ;
- Expertise et référence interministérielle en matière statutaire.

Forte réactivité nécessaire au regard de l'exposition politique du poste.

Ce poste permet une approche des dossiers sous des angles très divers (ressources humaines, juridique, financier) qui nécessitent une appétence avérée pour l’ensemble de ces domaines. Le département travaille en lien étroit avec l'ensemble de ses partenaires extérieurs, et avec les autres départements de la direction générale, permettant ainsi au titulaire du poste d’acquérir une vision d’ensemble de la politique des ressources humaines de l’Etat.
Le poste appelle une expertise juridique de haut niveau (magistrat administratif ou administrateur aux compétences avérées en la matière), ainsi que des compétences d'animation et de pilotage transversal.

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels.

Article L 332-2