La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l’ensemble des métiers.

Au sein du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le bureau Affaires juridiques et contentieux est en charge de l’expertise et du conseil juridique en matière de ressources humaines à destination des directions du réseau et des autres bureaux RH d’administration centrale.

Composé de trois secteurs et 24 agents, le bureau :
- intervient en matière de déontologie pour veiller à la détermination d’un corpus de règles et de valeurs pour les agents de la DGFIP, ainsi qu’à leur bonne application.
- réalise des études juridiques sur tout sujet intéressant le domaine de la gestion des ressources humaines, délivre des conseils et assure la défense des intérêts de la DGFIP dans toutes les procédures contentieuses dans le domaine des ressources humaines.
- intervient, à titre de conseil et de vigie pour l’introduction et le suivi de procédures, dans le champ de la protection de l’administration en sa qualité d’employeur mais aussi en sa qualité de personne morale concernant les dommages et préjudices dont elle serait victime à l’exception de tout préjudice de nature fiscale. Il assure la gestion des dossiers de protection fonctionnelle des agents, qui s’inscrit dans le champ de l’obligation de protection de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

Le bureau organise des actions d’animation à destination et au sein du réseau sur tout ce qui concerne le droit statutaire, la protection et la déontologie pour délivrer des éléments d’analyse et des solutions aux questions RH et aux gestions de situations individuelles.

Au sein du bureau, le secteur Contentieux et études juridiques est composé d’un chef de secteur et de 6 rédacteurs.

Le chef de secteur est chargé du pilotage du secteur. A ce titre, il réalise des études juridiques et délivre des conseils sur toute question intéressant le droit des RH. Il peut être saisi par les directions locales des finances publiques ainsi que par les autres bureaux RH d’administration centrale dès lors qu’une question complexe se poserait, notamment si elle met en jeu l’articulation de différentes normes ou jurisprudences.

Il assure la défense des intérêts de la DGFIP dans toutes les procédures contentieuses concernant les ressources humaines et la responsabilité de la puissance publique. Il s’assure de la représentation de la DGFIP lors des audiences lorsque cela est nécessaire.

Il assure une veille juridique à diffuser aux directions locales ainsi qu’aux autres bureaux RH. Il a également vocation à participer à des actions d’animation pour le réseau afin de leur délivrer les connaissances fondamentales permettant de sécuriser leurs actes et de prendre des décisions pertinentes pour la gestion de situations individuelles parfois complexes.

Les candidats ou les candidates doivent :

- disposer de qualités de management, de pilotage et de conseil ,

- être en mesure d'effectuer des veilles, études et recherches ,

- posséder des connaissances du statut général de la fonction publique d’État du droit/de la règlementation ainsi que de l'environnement administratif, institutionnel et politique ,

- assurer le suivi opérationnel des commandes dans le respect des délais ;

- disposer de qualités relationnelles .

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

L’emploi est calibré APA.