Au sein de la DGE, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives à ce secteur, qui comprend notamment les plateformes de services digitaux, les services aux entreprises (B-to-B) et à la personne (B-to-C) ainsi que les professions libérales. Elle veille au cadre législatif et réglementaire dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose, en lien avec les professionnels, des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques européennes et internationales

Le secteur des services à la personne (SAP) compte en France plus d'un million d'emplois et 53.000 organismes et recouvre 26 activités exercées à domicile, dont l'assistance aux personnes âgées et handicapées, la garde d’enfant à domicile et des prestations de de la vie quotidienne (entretien du domicile, petit bricolage, cours à domicile, etc.).

Ce secteur connaît des évolutions structurantes du fait de la transition démographique qui entraîne une augmentation très dynamique des besoins d'aide et d'assistance à domicile, mais aussi de la numérisation qui transforme les modes d'intervention et la relation au client.

Le poste proposé est un poste d’expertise juridique au sein de l’équipe Services à la Personne. La réglementation des services à la personne est inscrite dans le code du travail et a, notamment, des incidences socio-fiscales importantes. Le (la) chargé (e) de mission travaille en transversal avec l’équipe Services à la Personne au sein de la DGE et avec les autres directions de Bercy (DGCCRF, DGFIP) ou d’autres ministères (Affaires sociales, Travail,….). Ses missions sont les suivantes :
- Le (la) titulaire du poste rédige les textes législatifs et réglementaires concernant les SAP et répond aux questions relatives à l’interprétation des textes posées par les entreprises du secteur, les fédérations professionnelles, les particuliers et les autres administrations.
- Il (elle) est amené(e) à donner son avis sur des projets de textes ayant un impact sur la législation des services à la personne.
- Le (la) titulaire du poste a un rôle de soutien et d’animation du réseau des agents des DDETS (directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités) chargés de délivrer les déclarations et agréments relatifs à la réglementation des SAP, soit environ 200 agents.
- Il (elle) traite les recours hiérarchiques en collaboration avec les DDETS concernées.
- Il (elle) a un rôle de veille juridique au sein de l’équipe Services à la Personne.

A titre d'illustration, à sa prise de fonctions, le (la) chargé (e) de mission aura en charge les projets suivants :
- le suivi de la refonte du cahier des charges de l’agrément,
- par la suite, la refonte de la circulaire SAP.

Ces missions pourront évoluer en fonction des priorités ministérielles et du contexte.

Profil juridique, expertise en droit et réglementation. Connaissance du secteur des services à la personne appréciée.

Art. L332-2, 2°