Au sein de la Direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux services aux entreprises et aux particuliers. Elle veille au cadre dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux.
Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l'Etat en région, réponse aux courriers, …) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d'offres industrielles en lien avec les filières, conception d'instruments de politique publique, organisation d'évènements importants, …). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d'action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s'appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L'échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en 

transversalité sont promus. Pour la sous-direction des services marchands, les principaux projets sont : l'évaluation et l’évolution des réglementations professionnelles, l'accompagnement des plateformes numériques de services aux particuliers, la modernisation et la transition écologique de la logistique, le développement de l’emploi dans les services à la personne, la promotion de la publicité comme facteur de compétitivité des entreprises clientes.
Concernant spécifiquement les professions libérales et les professions réglementées, l’action de la DGE est à la croisée des politiques économiques et sociales : elle vise à promouvoir la compétitivité d’entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, notaires, agents immobiliers…), en respectant les enjeux de déontologie et d’indépendance qui leur sont propres.

Le (la) chargé(e) de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d'équipes-projets dédiées. Il (elle) a vocation à être polyvalent(e) et peut être mobilisé(e) sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il (elle) peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il (elle) peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois, mais peut se poursuivre au-delà en fonction des objectifs du gouvernement. Le (la) chargé(e) de mission contribue aux missions structurelles de la sous-direction.

À sa prise de fonction le (la) chargé(e) de mission aura en charge :
- Poursuivre les travaux relatifs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2023-77 en faveur de l’exercice sous forme de société des professions libérales réglementées. Il (elle) aura notamment la mission de mener à bien et de coordonner, pour la direction, les travaux relatifs aux décrets d’application de l’ordonnance et aux guides
pratiques à destination des professionnels, en relation avec le SGG, les acteurs représentant les professions concernées et leurs ministères tutelle.
- Identifier et instruire de nouvelles pistes de réformes pour moderniser les professions libérales et règlementées, par exemple en matière de communication/publicité ou de pluriprofessionnalité, y compris sous l'angle de nouveaux modèles de transition numérique notamment et en comparaison avec la situation observée dans d'autres Etats membres. Il (elle) devra mobiliser des données économiques et juridiques qui permettront d'étayer ses propositions et élaborer les propositions de texte visant à l'adaptation des réglementations.
- Formuler des propositions démontrant l'intérêt de mesures de simplification à destination des professions libérales et réglementées, accompagnées d’analyses d’impact correspondantes et des recommandations de stratégie pour faire avancer les mesures et favoriser leur adoption.
- Approfondir l’expertise et la connaissance de la sous-direction sur les professions libérales et réglementaires, et explorer de nouveaux champs d’action concernant les professions libérales et réglementaires. Il (elle) participera à l’organisation et à l’animation de réunions régulières avec les partenaires du réseau des professions libérales et des professions réglementées.
- Rédiger, en fonction des demandes de la hiérarchie, des fiches d'entretien et des fiches de synthèse concernant les professions libérales et les professions réglementées.
- Effectuer une veille tout au long de l'année, afin de rendre compte de l’actualité du secteur et de proposer de nouvelles pistes d'évolutions normatives. Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Des connaissances en droit des sociétés, ainsi qu’en légistique seront appréciées. 

Le titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d’esprit de synthèse, d’autonomie et être force de proposition.

Compétences en Economie / Droit

Art 322.2-2 du CGFP