Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région, réponse aux courriers,…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L’échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.

Au sein de la direction générale des entreprises (DGE), la sous-direction du développement des entreprises a pour mission de favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises.

A ce titre, elle est notamment chargée de proposer et de mettre en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification du droit des entreprises, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l’entrepreneur individuel, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. Elle concourt sur ces sujets à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens. Par ailleurs, elle élabore les textes relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités d’entreprises et assure la coordination juridique pour la direction générale. Enfin, elle contribue aux politiques publiques en matière d’entrepreneuriat et de financement des entreprises.

La sous-direction est composée de 30 agents, dont 2 assistantes au sein d’un secrétariat commun à la sous-direction.

Le ou la titulaire du poste assure les fonctions de chargé(e) de mission dans le domaine du droit des affaires.

Sous le management du Directeur de projets et/ou le pilotage du Chef de projets, il ou elle mène des recherches juridiques, mène des premières analyses, propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l’entrepreneur individuel, du droit du financement, du droit de la consommation et du droit pénal des affaires. À ce titre, il ou elle participe à l’instruction des mesures ainsi qu'à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement.

Plus particulièrement, il ou elle assure le lien avec l’équipe dédiée à l’Entreprenariat et le développement des entreprises sur les questions de financement et renforce cette équipe lorsque des questions juridiques sont soulevées par ses activités. Il ou elle contribue à identifier les sujets normatifs portés par la DGCRF, en matière de droit de la consommation et de régulation des marché,

auxquels la DGE peut utilement contribuer. Il ou elle assurera la veille juridique sur l'ensemble sujets suivis par l'équipe droit des affaires.

Par ailleurs, il ou elle contribue à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.                                                                      

Excellent(e) juriste en droit des affaires, le ou la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie. il ou elle doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour produire des propositions fiables et argumentées. Il ou elle dispose de bonnes qualités relationnelles, rédactionnelles et d'analyse. Il ou elle doit être en mesure de travailler en équipe autant que de besoin, sous le management du directeur de projets ou le pilotage du chef de projets