Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères sociaux comprend deux départements : le département comptable ministériel (DCM) et le département du contrôle budgétaire (DCB) – auquel le poste est rattaché. Il couvre deux départements ministériels – les solidarités et la santé d’une part, le travail, l’emploi et l’insertion d’autre part, ainsi qu’une quinzaine d’opérateurs. Il compte une quarantaine d’agents dont 12 au sein du DCB. Ce dernier participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances tant en crédits qu'en emplois. Le contrôle budgétaire a pour objet d'apprécier la soutenabilité de la programmation et de la gestion en cours au regard des autorisations budgétaires ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt à l'identification et à la prévention des risques ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.

Le poste à pourvoir se situe au sein du bureau “Solidarité et dépenses de personnel”, dirigé par un attaché hors classe.

Le titulaire du poste assure le contrôle des emplois et des dépenses de personnel (titre 2) des programmes des « ministères sociaux » dont est responsable la direction des finances, des achats et des services (DFAS), en lien avec la direction des ressources humaines (DRH) : 124 – conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales et 155 – conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, totalisant au total plus de 12 000 emplois et 855 M€ de masse salariale.

Ces programmes ont été particulièrement impactés depuis 2020, conjoncturellement du fait de la crise sanitaire et structurellement, d’une part par le transfert des politiques de la jeunesse et des sports au ministère de l’éducation nationale, d’autre part par la réforme de l’organisation territoriale de l’État avec la création de secrétariats généraux communs et la mutualisation des moyens des directions départementales interministérielles.

De plus, le poste s’inscrit dans un contexte évolutif concernant le contrôle budgétaire, l’allègement important du visa a priori laissant place au développement de nouvelles formes de contrôles et de suivi de la dépense.

En outre, la mise en œuvre d’un nouveau référentiel de rémunération des personnels non-titulaire s’est accompagné de l’abandon du contrôle a priori sur les actes concernés, s’accompagnant de la mise en œuvre d’un contrôle a posteriori dont les modalités ont été définies et mise en œuvre par le titulaire du poste.

Ces multiples évolutions ont induit une professionnalisation du contrôle budgétaire du titre 2, notamment dans l’analyse fine des facteurs d’évolution de la masse salariale.


Au regard de ces éléments, les attendus du poste s’articulent autour de 4 points :

Le titulaire du poste est en charge de réaliser le programme de contrôle a posteriori sur le champ du titre 2 ; il est ainsi amené à conduire des travaux d’étude et d’analyse sur les déterminants de la dépense, en identifiant notamment les inadéquations et les impacts en terme de soutenabilité budgétaire (évolution des rémunérations titulaires/contractuels, analyse des dépenses indemnitaires CIA, astreintes, vacations etc…) et en contribuant à formuler des propositions.

L’exercice du poste est également soumis au calendrier budgétaire avec des pics saisonniers inhérent à ce dernier, qu’il soit à l’initiative du CBCM (visa du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE), visa du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et analyse des deux comptes rendus de gestion au 30 avril et au 31 août) ou à celle de la direction du budget (notamment la participation aux conférences budgétaires et le suivi fin des cibles de fin de gestion arbitrées).

Le titulaire du poste assure par ailleurs le suivi mensuel de l’exécution des emplois et de la masse salariale via Chorus et India-rémunération. L’objectif est de contrôler la conformité de l’exécution par rapport au prévisionnel affiché lors des réunions budgétaires (DPGECP, CRG1, CRG2), d’alerter si besoin le CBCM ainsi que la direction du budget et d’échanger avec les directions concernées (DFAS et DRH).

 
Il apporte un appui ponctuel, auprès de la DFAS et la DRH, pour l’expertise de certains sujets, ex : valorisation de l’impact financier du transfert OTE, valorisation des trajectoires des dépenses contractuels/fonctionnaires etc.

 
Il est également sollicité dans le cadre de la mise en œuvre de mesures ponctuelles ou pérennes relative à la gestion des ressources humaines : dépenses d’astreintes pendant la crise sanitaire, revalorisation du point d’indice de la fonction publique etc.

Pour l’exercice de ses fonctions, ses interlocuteurs sont multiples : DFAS, DRH, direction du budget, cour des comptes, département comptable ministériel notamment.

Le poste est susceptible d’évolutions en fonction des nécessités d’organisation et de fonctionnement du service, notamment le retour possible du visa a priori pour certains actes de recrutements.

Au quotidien, le développement des nouvelles formes de contrôle permet un exercice autonome du poste.

Le poste conviendrait à un agent de catégorie A expérimenté, maîtrisant de préférence les règles budgétaires et comptables de l’Etat ainsi que les systèmes d’information Chorus, India-rémunération et RenoiRh.

Il suppose une bonne capacité à travailler en autonomie et une appétence pour l’expertise des problématiques de gestion des ressources humaines.