I - Au sein du Service de compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises de la Direction générale des entreprises, la Mission de l'Action Europe et international (MAEI ) est chargée d’élaborer et promouvoir au niveau européen des propositions transverses visant à améliorer la compétitivité des entreprises et d’assurer la mise en œuvre du cadre européen correspondant. Au niveau international, elle propose et met en œuvre des actions de coopération spécialisées dans le champ de la DGE avec quelques pays prioritaires hors UE.                           

  II-  Dans la MAEI, le pôle Aides d'Etat et concurrence assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la DGE au regard des règles européennes en matière d'aides d'Etat. Elle propose des évolutions des régimes encadrant ces règles pour permettre la mise en oeuvre des politiques publiques de soutien à la compétitivité et aux transformations énergétique et numérique. Elle coordonne les propositions d'évolution du droit européen de la concurrence visant à la rendre cohérente avec la politique industrielle. Le pôle est composée de  6 personnes (y compris ce poste).

Le (la) chargé (e) de mission aides d'Etat sera en charge dans le cadre de projets transversaux menés au sein de la DGE, dans son domaine de compétence, à contribuer :

- A l'analyse anticipée de la réglementation sur les aides d'Etat

- A l'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d'aide d'Etat et à la négociation de ces propositions avec la Direction générale de concurrence de la Commission européenne

- A la production d' études et notes visant a faire évoluer la doctrine et optimiser l'utilisation du cadre réglementaires applicable au aides d'Etat.

- A la notification les aides d'Etat afin d'encadrer les dispositifs nationaux

- A la coordination de la mise en œuvre des règles aides d'Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions.

        De manière structurelle  il, elle  : 

- Dispense des recommandations et conseils en interne y compris auprès du réseau déconcentré et des opérateurs publics qui interviennent. 

- Assure le suivi des plaintes en matière d'aide d'Etat qui concerne les entreprises ou dispositifs coordonnés par la DGE

- Assure le pilotage du rapport annuel en vue de la production du tableau de bord européen sur les aides d'Etat.  

 Exemples :

- Notification des régimes d'aides d'urgence pour faire face aux conséquences économiques de la crise Ukrainienne

- Position Françaises sur la révision des lignes directrices en faveur des aides à finalité régionales.

Le candidat ou la candidate aura un profil juridique ou économique (bac +5) incluant un enseignement en droit ou en économie de la concurrence avec si possible une première expérience en droit de la concurrence ou un enseignement de spécialité dans le domaine  des aides d'Etat.  

La maîtrise de l'Anglais est nécessaire (niveau C1), elle peut s'accompagner de la connaissance d'une autre langue pratiquée en Europe.