Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux services aux entreprises et aux particuliers. Elle veille au cadre dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux.
Elle a également en charge, au plan interministériel,la responsabilité de la mise en œuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services (MIS). A ce titre, elle assure l’expertise juridique des 2 textes fondamentaux sur lesquels repose le MIS : la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive relative les services dans le marché intérieur. En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction des services marchands participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux de mise en œuvre des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les  Etats membres de l'Union.

Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l'Etat en région, réponse aux courriers, …) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d'offres industrielles en lien avec les filières, conception d'instruments de politique publique, organisation d'évènements importants, …). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d'action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s'appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L'échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.

Le (la) chargé(fe) de mission aura pour missions :

- D'apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement sur les projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'élaboration par les ministères et de proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence

- De réaliser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ de la directive "services" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférant)

- De réaliser des formations aux agents des ministères sur le champ d'application de la directive "services", la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.)

- D'accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023)

- D'apporter son expertise au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la Représentation Permanente (RP) de la France au Conseil de l'Union européenne sur toutes les questions relatives à la négociation d'actes législatifs ou d'exécution qui pourraient intéresser la mise en œuvre de la directive "services" (plusieurs projets d'actes législatifs prévus pour 2023)

- De représenter les intérêts français dans le groupe d'expert de la directive "services" comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres)

- De participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement)

- De participer à la préparation d'évènements stratégiques (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité,  entretiens et visites institutionnels etc).

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Poste dans une équipe dirigée par une directrice de projets et comprenant deux chargés de mission travaillant sur des problématiques nationales sous la supervision d'une cheffe de projets, et deux chargés de mission travaillant sur les directives "qualifications professionnelles" et "services"

Télétravail jusqu'à deux jours par semaine

Déplacements à Bruxelles (Commission européenne et Conseil de l'UE), Luxembourg (Cour de justice de l'Union européenne) et plus épisodiquement dans d'autres capitales européennes

Contrat de trois ans renouvelable une fois trois ans. Un parcours de mobilité interne est proposé au candidat afin de l'accompagner sur les opportunités de carrière

Le candidat est idéalement titulaire d'un master en droit comprenant une forte dimension européenne (droit matériel et de façon plus marginale le droit institutionnel de l'Union). Une première expérience dans une institution européenne, une administration centrale ou toute autre enceinte comprenant une activité de conseil serait appréciée

Les sujets traités dans le champ de la directive "services" sont variables, allant des professions réglementées et les règles du droit des sociétés y afférantes, du commerce de détail en passant par la publicité, les activités immobilières, les règles de construction ou les activités en lien avec la stratégie de diminution de l'emprunte carbone nationale française, etc. Le titulaire du poste pourra être amené à se prononcer sur des grandes questions juridiques (indépendance des professions réglementées) autant que sur des questions nécessitant de comprendre les aspects parfois techniques d'une activité réglementée (RE2020 pour les règles de la construction par exemple). Le candidat devra donc faire preuve de curiosité et de polyvalence en démontrant sa capacité à travailler sur des sujets divers

Le poste suppose de travailler en étroite collaboration avec la personne chargée de la directive relative aux qualifications professionnelles. Une attention particulière sera attachée à la capacité du candidat à construire un binôme performant

Maîtrise de l'anglais oral et écrit (niveau B2 minimum)

Art. L332-2-2° du CGFP