Elle assure des fonctions d’appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du dispositif anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€, ainsi que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d’une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d’autre part, de la qualité et de l’efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement

La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d’une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d’autre part, de la qualité et de l’efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Elle veille à l’exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l’exécution de la peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Elle assure le recueillement et le traitement des signalements, notamment en tant qu’autorité externe de recueil des signalements.

La sous-direction « du contrôle », dotée d'une quarantaine d'agents, est composée de deux départements, le département du contrôle des acteurs économiques (15 ETP) et le département du contrôle des acteurs publics (13 ETP).

Le titulaire du poste est chargé de mission auprès du sous-directeur.

Le titulaire, chargé de mission auprès du sous-directeur du contrôle est chargé :

-       en lien avec le chargé de mission intelligence économique, d’assurer le traitement des signalements reçus par l’AFA, autorité externe de recueil des signalements au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

-       de gérer les relations entre l’AFA et les autorités judicaires (article 40 CPP, réquisitions, échanges dans le cadre des contrôles de l’AFA) ;

-       en lien avec le département du contrôle des acteurs économiques, de superviser les échanges avec les parquets s’agissant de la préparation et du suivi des programmes de mise en conformité prévus dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et des programmes de mise en conformité (PPMC) ;

-       d’appuyer les équipes de contrôle de la sous-direction, en participant, le cas échéant, à certains contrôles ;

-       de fournir une expertise sur les questions juridiques intéressant la sous-direction du contrôle ;

-       dans le cadre des réunions de sous-direction, de participer aux réflexions sur la stratégie de l'Agence en appui de l'équipe de direction.

Le titulaire participe à la définition de la méthodologie et des procédures de contrôle : guide de contrôle, maquette du rapport de contrôle, procédure de traitement des recours, modalités de mise en œuvre des signalements de l’article 40 du CPP.

SAVOIRS :

- Droit pénal économique et financier;

- Droit public (notamment commande publique, droit de la fonction publique);

- Outils bureautiques et informatiques.

SAVOIRS- FAIRE :

- Capacité d’organisation et d’anticipation;

- Aptitude à l’analyse, à la synthèse et à la rédaction;

- Travailler en équipe;

- Maitriser les délais.

SAVOIR- ETRE :

- Rigueur et fiabilité;

- Sens des relations et du travail en équipe;

- Diplomatie;

- Sens de l’initiative;

- Discrétion professionnelle.

Ce poste conviendrait à un magistrat de l’ordre judiciaire souhaitant réaliser une mobilité interministérielle et disposant :

- d’une expérience de traitement de dossiers économiques et financiers ;

- d’une connaissance du monde de l’entreprise et de l’administration ;

- d’un sens des relations humaines et de la diplomatie ;

- d’une disponibilité pour des missions en France et à l’étranger.

La pratique de l’anglais et une expérience de la gestion publique constitueraient des atouts.

Ce poste est ouvert à un magistrat de l’ordre judiciaire.