Informations générales
Référence
2023-9310
Date de début de publication
28/03/2023
Date limite d'envoi des candidatures
01/07/2023
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation.
Directions et Services
Agence française anticorruption (AFA)
Description du poste
Domaine et métier
Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de méthode et de programme d'inspection
Intitulé du poste
AFA/CHARGE DE MISSION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DU CONTROLE H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Elle assure des fonctions d’appui, de recommandation et de contrôle, et notamment elle :
1° Apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les atteintes à la probité ;
3° Contrôle le respect de la mise en œuvre du dispositif anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€, ainsi que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d’une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d’autre part, de la qualité et de l’efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement
Descriptif de l'employeur (suite)
La sous-direction du contrôle exerce le contrôle, sur pièces et sur place, d’une part, des mesures et procédures de conformité auxquelles sont soumises les personnes morales de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux en application du II de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, d’autre part, de la qualité et de l’efficacité des procédures de prévention et de détection des faits de corruption mises en œuvre dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Elle veille à l’exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Elle contrôle l’exécution de la peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Elle assure le recueillement et le traitement des signalements, notamment en tant qu’autorité externe de recueil des signalements.
La sous-direction « du contrôle », dotée d'une quarantaine d'agents, est composée de deux départements, le département du contrôle des acteurs économiques (15 ETP) et le département du contrôle des acteurs publics (13 ETP).
Le titulaire du poste est chargé de mission auprès du sous-directeur.
Description du poste
Le titulaire, chargé de mission auprès du sous-directeur du contrôle est chargé :
- en lien avec le chargé de mission intelligence économique, d’assurer le traitement des signalements reçus par l’AFA, autorité externe de recueil des signalements au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
- de gérer les relations entre l’AFA et les autorités judicaires (article 40 CPP, réquisitions, échanges dans le cadre des contrôles de l’AFA) ;
- en lien avec le département du contrôle des acteurs économiques, de superviser les échanges avec les parquets s’agissant de la préparation et du suivi des programmes de mise en conformité prévus dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et des programmes de mise en conformité (PPMC) ;
- d’appuyer les équipes de contrôle de la sous-direction, en participant, le cas échéant, à certains contrôles ;
- de fournir une expertise sur les questions juridiques intéressant la sous-direction du contrôle ;
- dans le cadre des réunions de sous-direction, de participer aux réflexions sur la stratégie de l'Agence en appui de l'équipe de direction.
Le titulaire participe à la définition de la méthodologie et des procédures de contrôle : guide de contrôle, maquette du rapport de contrôle, procédure de traitement des recours, modalités de mise en œuvre des signalements de l’article 40 du CPP.
Description du profil recherché
SAVOIRS :
- Droit pénal économique et financier;
- Droit public (notamment commande publique, droit de la fonction publique);
- Outils bureautiques et informatiques.
SAVOIRS- FAIRE :
- Capacité d’organisation et d’anticipation;
- Aptitude à l’analyse, à la synthèse et à la rédaction;
- Travailler en équipe;
- Maitriser les délais.
SAVOIR- ETRE :
- Rigueur et fiabilité;
- Sens des relations et du travail en équipe;
- Diplomatie;
- Sens de l’initiative;
- Discrétion professionnelle.
Ce poste conviendrait à un magistrat de l’ordre judiciaire souhaitant réaliser une mobilité interministérielle et disposant :
- d’une expérience de traitement de dossiers économiques et financiers ;
- d’une connaissance du monde de l’entreprise et de l’administration ;
- d’un sens des relations humaines et de la diplomatie ;
- d’une disponibilité pour des missions en France et à l’étranger.
La pratique de l’anglais et une expérience de la gestion publique constitueraient des atouts.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Être diplomate
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de discrétion
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Avancé ou indépendant)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à un magistrat de l’ordre judiciaire.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
23 avenue d'Italie 13°
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
30/06/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Mme BIGAS-REBOUL, sous-directrice du contrôle – stephanie.bigas-reboul@afa.gouv Tel : 01 44 87 21 03