Au sein de la sous-direction de la fiscalité des personnes (sous-direction C) de la Direction de la législation fiscale (DLF), le bureau C2 est en charge de la fiscalité du patrimoine. Il est notamment compétent sur :

- L’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance vie) ;

- La fiscalité de l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux ;

- L’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux ;

- Les dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », crédit d’impôt pour la transition énergétique, etc.).

À ce titre, il a régulièrement la responsabilité de chantiers de réforme importants (en dernier lieu, notamment : création de l’IFI, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers).

Dans les domaines relevant de sa compétence, le bureau C2 assume un rôle central en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique fiscale. À ce titre, il élabore les projets de textes législatifs (lois de finances) et réglementaires et détermine l'interprétation de la loi fiscale par l'administration (commentaires publiés au BOFiP-impôts, prises de position, rescrits sensibles ou sur des questions de droit nouvelles, réponses aux questions des parlementaires).

La section 1 "Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur l’épargne immobilière" traite des sujets qui se rapportent à la fiscalité immobilière des particuliers, notamment :

- L’impôt applicable aux revenus fonciers ;

- L’impôt applicable aux plus-values immobilières ;

- Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (ex : dispositifs « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Censi-Bouvard ») ;

- Les dispositifs d’incitation fiscale en faveur du patrimoine historique (ex : monuments historiques, dispositif « Malraux ») ;

- Les crédits d’impôt accordés au titre de certaines dépenses d’équipements destinés à l’habitation principale (ex : crédit d’impôt pour la transition énergétique) ;

- L’impôt applicable aux plus-values sur biens meubles des particuliers, comprenant la fiscalité applicable aux crypto-monnaies ;

- La taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Dans les domaines relevant de sa compétence, la section élabore les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que la doctrine administrative (instructions, prises de position / rescrits, réponses aux questions des parlementaires…).

La section 1 est composée d'un chef de section, d’un adjoint et de quatre rédacteurs.

Au sein de cette équipe, l’adjoint au chef de section assiste le chef de section dans :

- l’animation et l’organisation par ce dernier du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint ;

- le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section ;

- l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…).

À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.

Ses fonctions impliquent de nombreux contacts au sein du ministère de l’économie et des finances et de la relance ainsi qu’avec les autres ministères (comprenant notamment le ministère de la transition écologique et solidaire, ou le ministère de la ville et du logement).

Elles permettent également de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État, suivi des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel.

Est recherché plus particulièrement un cadre attaché principal, inspecteur principal des finances publiques ou de grade équivalent.

Des compétences en matière fiscale sont demandées. Il n'est toutefois pas requis que ces compétences portent spécifiquement sur les attributions du bureau C2.

Le goût pour le travail en équipe, le sens de l'initiative et d'excellentes capacités rédactionnelles permettront au titulaire du poste de s'intégrer dans les meilleures conditions.