Au sein de la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, le bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social compte, outre la cheffe de bureau et ses deux adjoints, 18 agents dont 11 catégorie A, 6 B et 1 C.


Dans le cadre de la nouvelle organisation de la DGAFP mise en place suite au renforcement de ses missions par le décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016, ce bureau :

- propose les orientations de la politique statutaire, élabore et coordonne les projets de normes concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application, en liaison avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), la direction générale de l'offre de soins (DGOS), et les bureaux concernés de la DGAFP ; il est plus particulièrement chargé de l'évolution des textes régissant les principes de la carrière des fonctionnaires et des relations de travail au sein de la fonction publique de l’État (droits et obligations, garanties, déontologie, discipline, évaluation, avancement, promotion, droit syndical, instances de participation…), réserve faite des questions relatives aux droits sociaux, au recrutement, à la formation, à la mobilité et aux rémunérations. Il conçoit la doctrine interministérielle permettant leur bonne application par les employeurs publics de l’État et veille à la coordination des principes de gestion communs aux trois versants de la fonction publique.

- élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la foFP ;

- assure la coordination des règles relatives au dialogue social dans les trois fonctions publiques, élabore les textes relatifs au droit syndical ainsi qu'aux instances de concertation dans la FP, propose toutes mesures favorisant le développement de la négociation aux niveaux pertinents et prépare l'organisation des élections professionnelles dans la FP ;
- veille à la diffusion et à la qualité du droit de la FP, notamment en pilotant le processus de codification, appuie et suit l’activité normative et contentieuse de la direction générale ;

-prépare les évolutions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du volet RH des chantiers de la « DRH de l’État », à la poursuite des objectifs de simplification et de déconcentration des processus de gestion RH et à la mise en œuvre de la modernisation de l'action publique. Il intervient en lien avec les autres bureaux de la DGAFP, notamment le bureau de la stratégie, de la gouvernance interministérielle et territoriale des politiques RH et de l’appui aux réformes, en appui des ministères dans le cadre de leurs réorganisations.

- veille à la mise en œuvre de règles et pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique, coordonne les actions en matière de respect du principe de laïcité dans les administrations publiques et assure le secrétariat de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique.

Placés sous l’autorité de la cheffe du bureau, les adjoint(e)s travaillent en étroite complémentarité avec elle, notamment pour le pilotage, l’animation et la coordination de l’ensemble des missions du bureau. Ils/elles assurent, en tant que de besoin, la suppléance et l’intérim de la cheffe de bureau.

Ces missions s’exercent en coordination avec les autres bureaux de la sous-direction de la DGAFP, et avec les correspondants ministériels pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Chargé(e) plus particulièrement de la coordination et du suivi de l’activité normative et contentieuse de la direction, l’adjoint(e) est responsable du pôle de la diffusion du droit qui comprend 4 agents. Il/elle contribue à la sécurité juridique et veille à la qualité légistique des textes en matière de fonction publique de l’ensemble de la DGAFP. Il/elle est responsable de cette programmation en veillant au bon usage des outils internes et interministériels (notamment SOLON en qualité de référent « contrôle textes » en relation avec les bureaux, le SGG et les ministères).

Il/elle est responsable du suivi des contentieux impliquant la direction générale, en apportant en tant que de besoin aux bureaux métiers un appui méthodologique.

Il/elle pilote la lettre mensuelle d’informations juridiques en droit de la fonction publique « VIGIE » et organise le colloque annuel intitulé « LES RENCONTRES DE VIGIE ». Il/elle garantit la meilleure diffusion possible du droit de la fonction publique par la diffusion d’outils (guides, bibliothèque des actes…).

Il/elle pilote le chantier de la codification du droit de la fonction publique, suite à l’habilitation prévue par la loi de transformation de la fonction publique.

Utilisation de logiciels et d'applications : SOLON, TELERECOURS, applications informatiques internes.

Exemples de dossiers traités :

- Coordination pour la DGAFP du projet de loi de transformation de la fonction publique et des textes des décrets d’application, en lien avec les bureaux métiers compétents ;

- Organisation du colloque “Les rencontres de Vigie” en 2018 portant sur les conflits d’intérêt dans la fonction publique et en 2019 sur la loi de transformation de la fonction publique

- Finalisation de l’ouvrage sur les jurisprudences en droit de la fonction publique

A venir :

- Appui sur les décrets d’application du projet de loi fonction publique pilotés par le bureau

- Pilotage du chantier de la codification du droit de la fonction publique

Voir compétences ci-dessous

+ Capacité d'analyse et d'expertise des textes juridiques