La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales. La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou les juridictions civiles et pénales.

Au sein de la sous-direction « Services, Réseaux et Numérique », le Bureau 6B, placé sous l’autorité du chef de bureau, est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants, regroupés autour de trois pôles dont la coordination est assurée par les trois adjoints :

- le pôle en charge des télécommunications, de l’accès à internet et des activités postales ;

- le pôle en charge des médias, du secteur culturel, de la publicité, de l’enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives ;

- le pôle en charge de l’économie de la donnée et des marchés numériques.

Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

L’adjoint(e) anime le pôle en charge de l’économie de la donnée et des marchés numériques ; le pôle comporte trois agents de catégorie A. Sous l’autorité du chef de bureau, le/la titulaire du poste examine et instruit les dossiers afférents à ces sujets selon plusieurs angles résultant de l’exercice des missions de la DGCCRF.

 Le/la titulaire du poste assure une surveillance générale des marchés numériques et relatifs à l’économie de la donnée sous l’angle économique et concurrentiel. Il s’agit notamment des marchés où opèrent les plateformes numériques structurantes appréhendées par le règlement européen sur les marchés numériques « Digital Markets Act ». Ils intègrent les services de plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne, les moteurs de recherche, les magasins d’application en ligne, les services d’informatique en nuage… Il s’agit également du métavers ou univers immersifs, de l’intelligence artificielle. Les secteurs suivis sont ceux que l’on peut considérer comme « pure players » du numérique, le pôle n’ayant pas vocation à traiter de la numérisation de tous les secteurs de l’économie, qui relève de chaque bureau sectoriel concerné.

 Il/elle assure le suivi de la mise en œuvre du règlement européen sur les marchés numériques au niveau national et l’articulation des actions de la DGCCRF sur les marchés numériques avec celle de la Commission européenne.

 Il/elle prépare et élabore les propositions de la DGCCRF d’évolution de la réglementation économique dans ces secteurs, et participe à la mise en œuvre des orientations décidées par le gouvernement (conception et application de textes réglementaires, travaux législatifs, réponses écrites du Ministre chargé de l’économie, notamment aux questions des parlementaires). Sur les sujets relevant du pôle, il assure le dialogue avec les autres administrations et autorités administratives indépendantes concernées.

 Il/elle prépare et élabore les positions du Ministre chargé de l’économie dans les procédures devant l’autorité de la concurrence relatives aux pratiques anticoncurrentielles, aux fusions et acquisitions (contrôle des concentrations) et aux demandes d’avis.

 Il/elle définit les orientations stratégiques des actions de contrôle de la DGCCRF, élabore et pilote des enquêtes confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés, auprès desquels il/elle assure un rôle de conseil et d’assistance et réalise les synthèses.

 Il/elle est amené(e), dans le cadre de dossiers transversaux impliquant l’action de la DGCCRF dans le numérique, à travailler en collaboration les autres bureaux de l’administration centrale, les services d’enquête et la cellule numérique du SNE. Il/elle participe à la task-force numérique de Bercy, pilotée par la DGE, sur les sujets numériques traités par le bureau et assure le suivi du partenariat de la DGCCRF avec le Pôle d’expertise de la régulation numérique.

Pour l'exercice de ces missions, le /la titulaire du poste entretient d'étroites relations avec les opérateurs économiques concernés, les associations de consommateurs, les services d'instruction de l'ADLC, les services de la CNIL, et les principales directions générales interlocutrices (dont la DGE, la DGTrésor) ainsi que les services déconcentrés de la DGCCRF et les bureaux de l’administration centrale concernés par le numérique. Il encadre en liaison avec le chef de Bureau, trois agents de catégorie A.

Il est attendu de la personne candidate qu’elle dispose de capacité de management et qu’elle sache faire preuve d’écoute, de capacité d’animation et de collaboration, voire coordination, transversale. Le/la candidat/te devra présenter des compétences solides en droit de la concurrence, en particulier dans les secteurs de l’économie numérique. La connaissance de la réglementation applicable aux données (e-privacy, RGPD) serait appréciée. Connaissance professionnelle de l’anglais nécessaire.

Art. L332-2, 2°